le Juge de l'exécution de NANTERRE N° RG : 24/03751 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27.03.2025 à : Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Emilie

LA BANQUE TRANSATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emilie WAXIN de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0041 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

BANQUE TRANSATLANTIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Emilie WAXIN de l’AARPI SQUAIR, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0041 COMPOSITION DU TRIBUNAL Christine

’incident : Madame [J] [N] née le 22 Octobre 1972 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Noémie LE BOUARD de la SELARL LE BOUARD AVOCATS, avocats au barreau de VERSAILLES, Me Emilie

EGLISE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jérôme HERSCHKOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1995 DEFENDERESSE SAS SODIGARCHES [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Emilie

AGUESSEAU CAPITAL agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée et assistée par Me Emilie WAXIN, avocat au

FORTON, Juge LE GREFFIER : Clémentine IHUMURE LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marion DESPLANCHE, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 98, Me Emilie

AUTOMOBILE [Adresse 1] comparant par Me [E] [G] [Adresse 2] et par Me Liliane POH MANZAM [Adresse 3] DEFENDEUR SAS MPC [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par SQUAIR AVOCATS Me Emilie

                                                    , contre l'arrêt rendu le 27 mai 2016 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Wavin

Par courrier du 20 juillet 2020, la SAS Wavin France a informé M.

Grégoire WATTINNE, et M.

Seine-Essonne-Sénart (CAGPS) et la commune de Soisy-sur-Seine à leur verser la somme totale de 96 546,63 euros en réparation des préjudices résultant des nuisances sonores provenant de la rue Eugène Warin

[A] WATTINNE, et M.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 08/01/2026 Composition du Tribunal : Monsieur Patrick DUQUESNE Président de chambre, Monsieur Yvan MASURE, Monsieur Nicolas WATINE, Juges, Maître

Grégoire WATTINNE et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe

* * * Le 25 janvier 2008, Émile B..., marié à Mme Éliane A... veuve B... sous le régime de la communauté légale, a consenti à M.

- signé par Mme Patricia GRASSO, Président, et par Mme Emilie POMPON, Greffier. *** EXPOSÉ DU LITIGE M.

Grégoire WATTINNE et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Camille DUPAS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe