AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85483
29 novembre 2001
29 novembre 2001
la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 52, avenue de la Marne 47520 LE PASSAGE représentée par Me Jean Michel BURG, avoué assistée de Me Emeric
Source officielle4ème chambre 2ème section
68e94f973ea43407b9104757
9 octobre 2025
9 octobre 2025
JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 25/06786 N°Portalis 352J-W-B7J-C764Q N° MINUTE : Copies certifiées conformes pour : Me Pierre LACOIN
Source officielle