AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Elvire E..., épouse X..., demeurant Maharepa, Moorea, en cassation

PAPEETE, en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1999 par la cour d'appel de Papeete (Chambre civile), au profit : 1 / de M.

Louis Y..., 2 / Mme Elvira X... épouse Y..., demeurant ensemble à Faaa PK 3,800, côté montagne, Polynésie française, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Papeete (chambre

Rataro G..., demeurant à Ua Pou (Iles Marquises) ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 septembre 1995 du tribunal administratif de Papeete en tant qu'il a annulé

Louis Y..., 2 / Mme Elvira X... épouse Y..., demeurant tous deux à Faaa PK 3,800, côté montagne (Polynésie française), en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1992 par le tribunal civil de première

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 1er du jugement du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune

Monique Elvire V..., épouse XB..., demeurant PK 3,8, 98702 Faa'a (Polynésie française), 11 / Mme Marguerite XG..., épouse B..., demeurant PK 16,8, côté Montagne, route de Te Maru A..., 98717 Punaauia

suppléants ; Attendu que pour débouter la fédération de sa demande d'annulation du protocole préélectoral et des élections, le tribunal énonce que "l'article 22" ne vise pas le nombre des membres à élire

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, la préfète du Loiret demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu le 9 juin 2023 dans la commune de Pannes

cour : Jugement rendu (e) le 08 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Commerce No RG : 09/ 00253 Copies exécutoires délivrées à : Me Elvis

La déclaration a été effectuée le 03 juillet 2025 par : Le SA L'Atelier, [Adresse 1] OU ZONE D'ACTIVITÉ LES PAPETERIES, [Localité 1] représenté(e) par son dirigeant Monsieur, [G], [W], [C], [U], [O] -31

Monsieur Stéphane Y...et Madame Fanny X...se sont mariés le 10 juillet 1999 à ESCAUTPONT, sans contrat préalable, et trois enfants sont issus de cette union : - Loann, née le 23 octobre 2001, - Elvin

Expéditions délivrées le à Me Jérémy ALLEGRET, Me Paméla CERAN-JERUSALEMY Copies exécutoires élivrées le à Me Jérémy ALLEGRET, Me Paméla CERAN-JERUSALEMY TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE ILE

des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de la société RR GESTION [Adresse 1] Société par actions simplifiée papeterie

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00163 rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete

[Z], Me LAUDON Copies exécutoires élivrées le 01/10/2025 à M.

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 16/00164 rendu le 1er juin 2017 par la cour d'appel de Papeete

séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 12 août 2024, un passager de nationalité indéterminée, se disant Judu Antany Baskaran, se disant également Elvio