AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Affaires Contentieuses
69dd41b9cdc6046d471faf15
10 avril 2026
10 avril 2026
[W] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Elsa CAZOR, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDERESSES La MGEN dont le siège social est [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal
Source officiellePage 1 sur 3
TJ - CIVIL2
6a0e0ef9cdc6046d475abfa6
19 mai 2026
19 mai 2026
En conséquence, il y a lieu de déclarer le tribunal judiciaire de Chartres incompétent territorialement et de renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Cahors.
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