CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69a31a52cdc6046d470d9f43
9 avril 2025
nécessaires à la réalisation de la cession ont été passés dans le mois du jugement arrêtant le plan de cession, que l'acte de cession a été régularisé sous seing privé en date du 25/03/2025 par devant Maître Elodie