1] [Adresse 1] Non comparant, représenté par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES VIE [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Elodie

A... né le 10 Février 1947 à HABAS (40) de Jules et de DARRICAU Marie-Jeanne de nationalité française, divorcé V.r.p. demeurant Route de la Gare 40290 HABAS Prévenu, comparant, libre appelant Assisté

Pôle social - N° RG 24/01926 - N° Portalis DB22-W-B7I-STMO Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - S.A.S. [5] - CPAM DES COTES D’ARMOR - Me Élodie MEHALA N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE

LOCADOUR GLR [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas GANGLOFF, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Représentée par Me Benoît DARRIGADE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

[C] C/ [Y] [Z], [A] [HV], [R] [CJ] veuve [HV], [O] [H] épouse [HV], [U] [KA] épouse [Z], [O] [HV], [S] [N], [F] [HV], [T] [HV], [M] [YB] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Benoit DARRIGADE

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Représentée par Maître Anne-laure DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, Maître Daria

Jennifer SALLES INTIMÉS : [S] [W] épouse [A] née le [Date naissance 17] 1958 à [Localité 31] de nationalité Française demeurant [Adresse 8] - [Localité 18] Représentée par Me Carol FERRE-DARRICAU

rue Camille Desmoulins - 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX / FRANCE Représentée par Maître Estelle GARNIER de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de RENNES COMPOSITION DU TRIBUNAL : - Madame Elodie

déterminer le montant de la plus-value imposable au titre de l'année 1994 résultant, d'une part, de la cession des titres de la SNC Jadd, d'autre part, de la cession des parts des SNC Sylvimmo, Abimau, Davimau

Me Gilles SOREL, Constitué, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 137 Représentant : Me Thomas AMARAL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K20, substitué à l'audience par Maître DARRICHAU

Il indique qu’au cours de la manifestation des slogans et pancartes faisant l’éloge de l’organisation terroriste PKK ont été utilisés et que le requérant n’a pas tenté d’empêcher les manifestants d’agir

substitué par Me Jennifer SALLES INTIMÉS : [X] [UX] épouse [Z] née le [Date naissance 14] 1958 à [Localité 19] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] Représentée par Me Carol FERRE-DARRICAU

Serghides,   Dmitry Dedov,   Georges Ravarani,   María Elósegui,   Darian Pavli,   Anja Seibert-Fohr, juges, et de Milan Blaško, greffier de section , Vu la requête (n o  

ELLBOODE ARCHITECTURE [Adresse 7] [Localité 17] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, assureur de la SARL ELLBOODE ARCHTECTURE [Adresse 4] [Localité 20] représentées par Maître Hélène CHAUVEL de la SELARL

homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Marko Bošnjak,   Valeriu Griţco,   Egidijus Kūris,   Arnfinn Bårdsen,   Darian

Xavier Daniau, résidant à Cosse d’Anjou, Jean-Pierre Drouet, résidant à Begrolles-en-Mauges, Eric Frouin, résidant à Chemille, Christophe Gauthier, résidant à Saint-Germain-sur-Moine, Robert Oliveros,

homme (deuxième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Robert Spano, président,   Valeriu Griţco,   Egidijus Kūris,   Ivana Jelić,   Arnfinn Bårdsen,   Darian

He had also asked to be shown photographs of V. and had stated that the boy resembled his elder son T.N. He had then been given the photographs and left. 45.