Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 24 février 2023, M. et Mme A, représentés par Me Edouard Lalos, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2000414/1-2du 3 janvier

Jean-Philippe X..., demeurant Le Mozart, Entrée 1, place Edouard Lalo, 26700 Pierrelatte, en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Valence (section commerce

des impôts, la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2019 à raison de logements situés 29 avenue Léon Blum, 7 rue Edouard

Henri A..., demeurant à Saint-Gilles (Gard), 4, place de la Brèche, 2 / de la Mutualité sociale agricole (MSA) du Gard, dont le siège est à Nîmes (Gard), rue Edouard Lalo, défendeurs à la cassation

DEMANDEUR A LA REQUÊTE Monsieur [S] [Y] [U] né le 17 juillet 1995 à MAMOUDZOU (976), demeurant 2 rue Edouard Lalo - 29200 BREST représenté par Me Davide FERRARINI, avocat au barreau de MARSEILLE

____ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) du Gard, dont le siège est rue Edouard

telle que prévue par les dispositions du II de l'article L. 214-3 du code de l'environnement en vue de l'aménagement d'un lotissement de 34 lots sur un terrain situé rues de la Chasse à Roisnes et Edouard

barreau de NIMES ASSIGNÉES EN INTERVENTION FORCÉE : MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé : 9 Rue Edouard

Rue Edouard Lalo 30924 NIMES CEDEX 9 représenté par la SCP M.

Rue Edouard Lalo 30924 NIMES CEDEX 9 représenté par la SCP M.

assisté de Me Nordine TRIA, avocat au barreau D'ALES INTIMÉS : MSA DU GARD poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social 2 Rue Edouard

siégeant en ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE, a rendu l'arrêt suivant : Arrêt n° 584 P+B+R+I Pourvoi n° W 09-12.843 Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutualité sociale agricole du Gard, dont le siège est 6 rue Edouard

DE CLERCQ COMTE, avocats au barreau de NÎMES MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé : Rue Edouard

assistée de Me Michel BONIJOL, avocat au barreau de NÎMES MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Rue Edouard

THIERRENS BARNOUIN, avocats au barreau de NÎMES MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé : 2 rue Edouard

représentée par la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, avocats au barreau D' AVIGNON, plaidant par Maître FORTUNET, avocat au barreau D' AVIGNON MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU GARD Rue Edouard Lalo 30924 NIMES

par Me Sandy X..., avocat au barreau de PARIS, toque : D0298 INTIMEES AAEXA 1 place Occitane 31041 TOULOUSE représentée par Mme Z..., en vertu d'un pouvoir spécial MSA DU LANGUEDOC Rue Edouard

Serge BILLET, avocat au barreau D'AVIGNON MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE DU GARD prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social situé : 10 rue Edouard