AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LDA

production pharmaceutique et d'hygiène (SPPH), en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, les trente-trois salariés de l'établissement de Saint-Quentin-Fallavier de l'entreprise LDS

POMLAB, représentée par Me Arnaud DUQUESNOY de la SELARL MILLENIUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : J143 - N° du dossier E000DAPK Intimée : S.A.R.L.

ce qui précède que le directoire, organe collégial et dirigeant de la société Kuhn et Nagez dont Dieter X... était le président, responsable de la politique de développement des activités reprises de LDS

(la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda, qui a fait l'objet de procès-verbaux pour travail dissimulé.

plén., 6 novembre 2015, n° 14-10.193), au cours des années 2007, 2008 et 2009, la société Jaen et fils (la société) a confié une partie de son activité viticole à la société de droit portugais Vigma Lda

société LDF Conseil.

Le présent litige relève ainsi de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l’établissement dont l’activité est à l’origine du litige.

Z..., directeur général de la société LDI Besançon, aux termes duquel "je souhaite vous apporter ici la garantie que toutes les dispositions définies ou à prévoir en vue de la sauvegarde des biens transportés

Bourgogne, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP, défendeurs à la cassation.

La société EURO BEAUTY, UNIPESSOAL LDA, n'est ni présente, ni représentée et n'a pas conclu.

Au cas d'espèce, la société LDC Sablé a réceptionné le courrier de clôture le 13 mai 2004 qui était un jeudi.

Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de la société Cofraway LDA au tribunal administratif de Toulouse.

X... à la société LDP, en application de l'article 5. 8. 1 de la convention du 27 juillet 2001, l'arrêt retient que la société LDP réclame à M.

En revanche, il résulte de ce qui a été dit précédemment que la société Transportes B et A LDA a un établissement stable en France à partir duquel ses services ont été rendus au sens des dispositions précitées

procédure pénale auquel renvoie l'article 512 du même code que la minute de l'arrêt est signée par le président et le greffier, que l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 3 décembre 2019 duquel

X... sept postes dans le même secteur d'activité que celui au sein duquel il intervenait.

repose expressément sur une motivation économique en l'inscrivant dans le cadre du groupe à la tête duquel elle se place ; que l'employeur y insiste sur l'appartenance de M.