HAUTS-DE-SEINE SOCIÉTÉ MIC INSURANCE anciennement dénommée MILLENNIUM INSURANCE COMPAGNY, représentée en France par la société LEADER UNDERWRITING [Adresse 8] [Localité 3] Représentée par Me Dounia

légaux domiciliés audit siège en cette qualité [Adresse 25] [Localité 18] Représentée par Me Fabien GIRAULT de la SELARL GFG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : D0697, substitué par Me SCOTET

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 18 janvier 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande, l'a condamné à 5 ans

et que les constatations matérielles et technique de ladite commission sont les seules qui peuvent être retenues par lui ; "alors que, d'autre part, les particularités du droit douanier doivent être

Le tribunal a prononcé en outre la confiscation du solde créditeur des comptes bancaires de six sociétés, de sommes d'argent saisies à ces sociétés, de biens meubles (automobiles, scooters, pistolet à

2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, contrebande, recel de faux documents administratifs, association de malfaiteurs, l'a condamnée à 4 ans d'emprisonnement, à une amende douanière

, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive et contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à 13 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction de séjour et à une amende douanière

étage du bâtiment B de la cité, au niveau de la coursive extérieure ; qu'on a découvert deux impacts de balle sur le mur de la coursive situé à l'étage de l'immeuble, à 4,5 mètres du sol (D 15) et une douille

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