documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de consultation des dossiers d'autorisation d'occupation du domaine

de Jarnac.

La société de fait " Jarjot-Gaillard " constituée entre, M.

D E C I D E : Article 1er : La décision du 10 décembre 2021 du maire de Jarnac-Charente est annulée.

Par deux décisions en date des 21 mars 2022 et du 11 avril 2022, les maires des communes de Cognac et de Jarnac ont rejeté ses demandes.

En outre, la seule circonstance que la commune de Soucieu-en-Jarrest a décidé de céder à M.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Jacpat à payer à la commune de Drancy la somme de 3 000 euros ; rejette la demande de la SCI Jacpat ; Ainsi fait et jugé

recevable et fondée en son action, - constaté le droit à rétrocession de la société Jacpat, - condamné la commune de [Localité 1] à payer à la société Jacpat la somme de 601 435 € assortie des intérêts

du Saut Catet, au motif que l'inclusion de ce domaine, inscrit à l'inventaire des sites pittoresques, dans un secteur où peuvent être admises des constructions comportant quatre niveaux, était entachée

C B doit être regardé comme demandant au juge des référés l'annulation, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de l'arrêté du maire de Soucieu-en-Jarrest

C occupe sans droit ni titre le domaine public fluvial ; - la demande de délivrance d'une autorisation d'occupation du domaine public fluvial par M.

l'exécution de la décision du 5 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental de la Charente lui a refusé l'autorisation d'amarrer son bateau " Le prince de Condé " sur la Charente à Jarnac

al-Nusra, Jabhat Fatah al-Sham, Ahrar al-Sham and other illegal armed formations in the Syrian Arab Republic”.

Il appartient à l'autorité administrative affectataire de dépendances du domaine public de gérer celles-ci tant dans l'intérêt du domaine et de son affectation que dans l'intérêt général.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, la société Les Arolles, représentée par Me Jahjah-Oueis, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article

figurant ; 3°) d'ordonner la mainlevée de la procédure de saisie à tiers détenteur initiée par la direction régionale des finances publiques Aqui-Limo-Poitou-Charentes à l'adresse de la banque LCL Jarnac

EN CHARENTE, REALISEE PAR L'ACQUISITION LE 26 MARS 1965 DU DOMAINE DE LIGUIERES ET PAR SA FUSION, LE 15 DECEMBRE 1966 AVEC LA SOCIETE BISQUIT DUBOUCHET DE JARNAC ; QUE LE MOYEN NE CONTESTE PAS L'ANTERIORITE

Cependant, les relations entre le maître d'ouvrage et la société 'Jarcet architecture', en charge de la maîtrise d'oeuvre sont devenues conflictuelles.