Raymond, demeurant à Donnazac, Cordes (Tarn), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

à compter de la fin de son activité d'agent général Axa, alors « que la clause pénale est la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera

A défaut de remboursement, ce solde donnera lieu, sauf convention particulière, à un intérêt moratoire calculé au taux de 1 % par mois ou fraction de mois, et ce à titre de pénalité.

qu'est abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation la clause qui stipule, comme en l'espèce, que la résiliation avant le terme par l'abonné et "ce pour quelque motif que ce soit" donnera

qu'est abusive au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation la clause qui stipule, comme en l'espèce, que la résiliation avant le terme par l'abonné et "ce pour quelque motif que ce soit" donnera

Y... aurait souscrit les contrats initiaux, le 31 août 1998, alors qu'il n'ignorait pas que la société Donya Voyages se trouvait en liquidation judiciaire et qu'elle avait, en raison de ce jugement, perdu

Y..., l'exequatur de deux décisions des juridictions de Doloa (Côte d'Ivoire), portant condamnation pécuniaire à l'encontre de leur auteur ; qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé un précédent

' est une contrefaçon de l'oeuvre ‘Por el amor de una mujer' est remplacée par la phrase "Dit que la musique de l'oeuvre ‘La dona' est une contrefaçon de la musique de l'oeuvre ‘Por el amor de una mujer

règles du droit de la sécurité sociale, mais sont soumises au droit commun des contrats ; que la convention stipulant que toute incapacité de travail égale ou supérieure à 66 % sera réputée totale et donnera

et des dommages-intérêts à titre de préjudice moral, alors selon le moyen : 1°/ que la clause pénale est celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera

l'état, l'incarcération de Naceur X... constitue l'unique moyen de garantir son maintien à la disposition de la justice, étant observé que cette chambre rendra le 22 mars 2002, l'arrêt par lequel elle donnera

euros issue de l'article D. 441-5 du code de commerce, alors « que constitue une clause pénale celle par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en délivrance du legs, alors « que tout legs particulier pur et simple donnera au légataire, du jour du décès du testateur, un droit à la chose léguée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Donia Marie X..., demeurant actuellement ... du Désert, 13005 Marseille

SCT des indemnités de résiliation du service fixe, alors « que constitue une clause pénale la clause d'un contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et d'avance l'indemnité à laquelle donnera

. ; "aux motifs que "(...) la MAIF produit aux débats l'accord intervenu avec les consorts Y..., que la Cour lui en donnera acte et dira la décision définitive de ce chef" ; "alors que la transaction

Tout appauvrissement donnera lieu à versement par le garant au bénéficiaire d'une indemnité égale au montant de cet appauvrissement" ; que Mme X... étant décédée le 2 février 1998, ses parents, M. et Mme

Y..., son épouse, pourrait devoir à la société Kellermann ; que Mme Y... était gérante de la société à responsabilité limitée Donna Piu qui a déposé son bilan le 2 juillet 1987 ; que la société Filatures