X... en réparation des dommages causés à son véhicule ; que M. X... a demandé reconventionnellement à M.

Y... des dommages causés à son véhicule, subrogé dans ses droits, a agi en responsabilité et remboursement de cette indemnité contre Mme X... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté

Y..., assuré auprès de la société Arisa assurances laquelle est représentée en France par la société Autofirst assurances ; qu'en raison des dommages causés à son véhicule, Mme X... a assigné en réparation

CETAT17-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -Dommages causés par un véhicule ou dommages de travaux publics

CETAT17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Loi du 31 décembre 1957 - Dommages causés par un véhicule

Eric X... à verser à la SNCF une somme égale au montant de la réparation des installations de la gare de Collonges au Mont-d'Or, endommagées le 24 juin 1992 par l'explosion de son véhicule, et ordonné

attaqué, que le 7 mars 1998 s'est produit une collision entre le véhicule conduit par M.

Bouches-du-Rhône, a été blessé par une cargaison de liquide larguée par un avion en opération sur le site ; que le juge administratif s'étant déclaré incompétent sur l'action en responsabilité des dommages

définitivement déclarée coupable d'homicide et blessures involontaires, la société Goux s'est constituée partie civile pour obtenir notamment la réparation des pertes d'exploitation résultant des dommages

X..., dont le véhicule a été endommagé dans un accident de la circulation impliquant également une automobile conduite par M.

[G] a souscrit auprès de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque habitation qui excluait de la garantie les dommages causés par tout véhicule assujetti

des dommages causés par le véhicule à la suite d'un vol ; que l'assuré, tel que défini à la police, est le souscripteur, le propriétaire du véhicule et tout conducteur autorisé par celui-ci, ce qui exclut

propre assureur, la société GAN, lequel lui a opposé les dispositions de l'article III, paragraphe 17, des conditions générales de la police d'assurance "Responsabilité Civile" excluant la garantie des dommages

A... demande au tribunal de condamner la commune de Bergerac à l’indemniser d’un dommage causé à son véhicule par un engin de nettoyage des trottoirs. Vu les autres pièces du dossier.

causé par le véhicule, ni donc obtenir la garantie de l'assureur couvrant la responsabilité civile de droit commun de cette personne " à l'exclusion des dommages causés par des véhicules terrestres à

proximité du péage de Guiche entre 5h50 et 6h10 : 1) le compte rendu de patrouille suite à l'accident ; 2) le numéro d'immatriculation et les coordonnées du propriétaire du camion à l’origine des dommages

causés par les véhicules terrestres à moteur, cette clause comportait une dérogation à cette exclusion pour les dommages causés par l'utilisation d'engins de chantiers ou de manutention pour les risques

DES 16-24 AOUT 1790, L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ATTRIBUE COMPETENCE AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE "POUR STATUER SUR TOUTE ACTION EN RESPONSABILITE TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES