CETAT67-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - Réparation - Dommages causés à un immeuble avant son acquisition par le demandeur.

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Percement d'un tunnel du métro de Marseille - Dommages causés à un immeuble.

Considérant, en deuxième lieu, que lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant, d'une part, les troubles

67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction d'un métro - Dommages causés à des immeubles - Evaluation du préjudice -

Donne défaut contre les époux Y... ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 janvier 1988), que les époux A... se sont plaints de dommages

Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code des assurances : " (...) les indemnités versées en réparation d'un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l' article L. 121-1 du Code des assurances

réformant un jugement du 14 mai 1991 du tribunal administratif de Paris, a porté à 596 800 F l'indemnité que la commune a été condamnée à verser à la SCI Elisa en réparation du préjudice résultant des dommages

une assurance de préfinancement des travaux de réparation des désordres ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 121-17 du Code des assurances, que les indemnités versées en réparation d'un dommage

Y... se plaignant de dommages causés à son immeuble situé sur un terrain voisin; qu'un permis de construire obtenu en mars 1976 a été annulé en novembre; qu'un nouveau permis de construire a été délivré

leur fonctionnement ; qu'il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure ; que, dans le cas d'un dommage causé à

-Percement d'un tunnel du métro de Marseille - Dommages causés à un immeuble.

JUILLET ET LE 7 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 AVRIL 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE EN REPARATION DES DOMMAGES

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, d'une part, que l'arrêt répond aux conclusions en relevant que la demande d'indemnité pour dommages

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à condamner la communauté urbaine de Bordeaux et la société "les chantiers modernes" à lui verser une indemnité de 510 000 F en réparation de l'aggravation des dommages

désordres aient été aggravés par des travaux postérieurs à leur apparition ; que, dès lors, le département de la Seine-Saint-Denis doit être mis hors de cause ; Sur la date de l'évaluation des dommages

le tribunal administratif de Paris les a condamnés solidairement à garantir la Régie Autonome des Transports Parisiens des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière en réparation des dommages

EST SITUE DANS UN IMMEUBLE A USAGE D'ECOLE PUBLIQUE, C'EST-A-DIRE DANS UN IMMEUBLE AMENAGE EN VUE DE SON AFFECTATION AU SERVICE PUBLIC DE L'ENSEIGNEMENT ; QUE CET IMMEUBLE DOIT DONC ETRE REGARDE COMME