et les productions, que le 16 janvier 1989, un accord a été conclu entre le Centre régional de transfusion sanguine de Lille (le CRTS) et la société Octapharma en vue de l'exploitation commune d'un brevet

de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets.

de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit au Registre national des brevets ; Soit au mandataire

(pièce 16-1) ; qu'en raison de la domiciliation de la société civile immobilière X...

par voie de requête, a ordonné à un huissier de justice de se faire remettre et conserver sous séquestre des documents sur support informatique, en rapport avec la stratégie d'exploitation des brevets

, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qu'il ne peut y avoir ingérence de l'autorité publique dans la vie privée et familiale, le domicile

des conseils en brevets d'invention ; Vu le règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en brevets d'invention ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

ils ont fait leur résidence principale; que, par acte notarié du 14 décembre 1979, le mari a vendu, moyennant le prix de 1 950 000 francs belges (soit 325 000 francs français), un immeuble sis à Brecht

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Sandrine D... , épouse X..., domiciliée

déclaré à l'institut national de la propriété industrielle ou, après la publication prévue à l'article R612-39 au dernier propriétaire de la demande de brevet ou du brevet inscrit Registre national des

X..., âgée de 21 ans, était apprentie en vue de l'obtention d'un brevet professionnel de pharmacie et vivait au domicile du salarié, de sorte qu'elle était à sa charge ; que la cour d'appel, qui s'est

[Adresse 3], 2°/ à la société Teva santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié

litige l'opposant : 1°/ à la société Mylan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), domicilié

demandes, il a exposé et fait valoir : - qu’il a suivi une formation financée par l’association [2] dans le cadre d’un projet de transition professionnelle ; - que cette formation visait à obtenir le brevet

[E] se sont chacun portés candidats au rachat d'un ensemble de documents (plans, historiques d'affaires), des brevets, du nom commercial et du logo de la société Sommier.

d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Biogaran, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au directeur général de l'[7] ([7]), domicilié

En l'occurrence, le jeu triominos de la société Goliath est un jeu de dominos triangulaires, soit un jeu sur lequel plusieurs brevets sont intervenus, dont le plus ancien est un brevet n°331652 déposé

Y... épouse V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K... L..., 2°/ à Mme U...