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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
62736aeba58162057dac68a1
3 mai 2022
3 mai 2022
légal, en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat constitué, substitué par Me Dominique
Source officielleChambre Sociale
6801dca62d41c0a3fc6eca19
15 avril 2025
15 avril 2025
[Y] [C] [Adresse 5] [Localité 6] Représenté par Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Dominique REFOUVELET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANT ET :
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007784579
20 juillet 1990
20 juillet 1990
de 950 019,98 F, les requérants invoquent le préjudice qu'ils auraient subi du fait de la décision prise le 5 novembre 1979 par le maire de la commune de ne pas renouveler le contrat d'occupation du domaine
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55b44
25 février 1976
25 février 1976
A ENGAGE LASSIERA COMME BERGER SUR SON DOMAINE DE RAZIGUET (AUDE) A DATER Y... 1 MAI 1973 POUR UNE DUREE D'UN AN ; QU'ELLE L'A LICENCIE LE 31 JUILLET 1973 POUR LE 1 NOVEMBRE 1973 ; ATTENDU QUE L'ARRET
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55415
31 août 2022
31 août 2022
Par une déclaration en date du 23 octobre 2019, la SCP Dominique Margolle Jérôme Barbet a relevé appel de cette décision.
Source officielle1ère chambre
69e923a6cdc6046d472d8bec
15 janvier 2025
15 janvier 2025
L'article 3.2 des conditions générales stipule que : « Les abonnements se renouvellent par tacite reconduction, sauf dénonciation écrite par l'une ou l'autre des parties avant le 15 janvier de l'année
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301243
29 octobre 2013
29 octobre 2013
le domaine, affirmation au demeurant corroborée par le document dressé par l'ingénieur subdivisionnaire de la direction départementale de l'Equipement dont il ressortait que « l'ensemble du domaine de
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd9054b
4 avril 2013
4 avril 2013
Monsieur Dominique TATOUEIX, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203595_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 5411-2 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription () Ils portent également
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2203924_20220831
31 août 2022
31 août 2022
Hoenig, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la convention d'occupation du domaine
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2315958_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article L. 5411-2 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : « Les demandeurs d'emploi renouvellent périodiquement leur inscription selon des
Source officielleCour d'Appel
6253cbf0bd3db21cbdd8eaec
27 septembre 2011
27 septembre 2011
APPELANTE : GFA DOMAINE DE GRAILHE poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social Domaine de Grailhe 30770 CAMPESTRE ET LUC Rep/ assistant : la SCP
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Ainsi, la préemption en cause s'inscrit dans le cadre d'une opération de renouvellent urbain de ce quartier.
Source officielleCour d'Appel
6253c904bd3db21cbdd87056
19 avril 2004
19 avril 2004
la société CGE avait détérioré des installations souterraines appartenant à la société France Telecom qui lui réclamait une somme à titre de réparation ; qu'il était allégué que ces faits se renouvellent
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
60377b0028464056b2a2b260
16 mars 2015
16 mars 2015
que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine VERHAEGHE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Maurice ZAVARO, Président de chambre Dominique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100603
23 mai 2012
23 mai 2012
.- C... sont donc recevables à exercer une action en revendication de l'immeuble vendu " a non domino ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310332
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Ducos et figurant à l'inventaire cadastral sous le numéro 446217-5292, provenant du lot sans numéro Pie de 13 hectares 14 ares 20 centiares de la section industrielle de Ducos qui faisait partie du domaine
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310333
14 septembre 2017
14 septembre 2017
X... reconnaît de fait que les parcelles en litige se situaient bien dans le domaine privé territorial, objet de la dévolution prévue par l'article 1er de l'arrêté n° 90-56/CC du 11 juin 1990 ; qu'il ressort
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6968e3c2cdc6046d47648270
14 janvier 2026
14 janvier 2026
ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre, et par Madame Dominique
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
633e7030f8faf13e2e973ddb
5 octobre 2022
5 octobre 2022
n° 459 et des noms de domaine associés, demande dont ils ont été déboutés par ordonnance du 27 mars 2019.
Source officiellePage 1 sur 3