réduits ; que le tribunal de commerce, estimant que la non application aux sociétés DTM et STFMO du bénéfice de la tarification dégressive, appliquée par ailleurs, constitue un abus de la position dominante

de l'Union européenne ; 3°/ que le refus de vente injustifié constitue un abus de position dominante lorsqu'il est opposé par une entreprise en position dominante et qu'il a un effet sur le marché

détenue et l'abus allégué a été clairement caractérisé en relevant que les pratiques de différenciation tarifaire avaient été mises en oeuvre « en raison » de la position dominante détenue par Orange

Les syndicats des copropriétaires font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement, alors « que les frais d'entretien et de conservation des ouvrages réalisés par le propriétaire du fonds dominant

Paris terminal n'exploitait pas abusivement une position dominante, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors

jour de son établissement que le juge doit se placer pour rechercher si une servitude conventionnelle de passage n'a fait que consacrer la servitude légale résultant de l'état d'enclave des fonds dominants

production a alors assigné le 9 décembre 1993 devant le tribunal de commerce la société Ucore et la société Canal + en dommages et intérêts pour agissements anticoncurrentiels et abus de position dominante

L'arrêt énonce, d'abord, qu'aux termes de l'article LP. 200-2, 1°, du code de la concurrence applicable en Polynésie française, les pratiques d'abus de position dominante « peuvent notamment consister

[X], de leurs demandes tendant à l'extinction d'une servitude de passage au profit de la propriétaire du fonds dominant, Mme [U], la cour d'appel énonce que « la possibilité d'un accès piéton à la propriété

située en France est elle-même contrôlée à 100 % par une entreprise dominante située à l'étranger, le critère de versement du dividende s'apprécie au niveau de l'entreprise et non du groupe

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la détermination du marché et l'absence de position dominante sur le marché sur lequel les pratiques dénoncées ont été constatées) 2.

extinction qu'autant qu'elle s'est prolongée pendant trente ans ; qu'en décidant que la servitude de passage était éteinte du seul fait qu'elle aurait perdu son objet, à la suite de la division du fonds dominant

donc de tout autre cas, l'arrêt attaqué a violé l'article 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; et alors, d'autre part, qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise d'une position dominante

la manifestation d'une position dominante collective, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE. » 35.

de le condamner à verser à la salariée une indemnité à cet effet, alors, selon le moyen : 1°/ que pour l'appréciation du motif économique du licenciement, le groupe est constitué d'une entreprise dominante

profit de ce dernier, ne peut résulter que d'une modification de l'assiette de la servitude ou de son mode d'exercice; que les époux X... qui avaient acquis une parcelle issue de la division d'un fonds dominant

; que cet abus ne peut résulter que de pratiques commerciales indues ; qu'en retenant au titre de l'abus de position dominante, le fait que M.

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'indemnisation, alors « que la condamnation solidaire des propriétaires des fonds dominants à verser une somme en indemnisation proportionnée au préjudice