Mme [X] fait valoir que si le recours formé par l'Association nationale de la médiation aboutit, le seul motif qui lui est opposé pour rejeter sa demande, disparaît.

fois devant la Cour de Cassation ; qu'il ne peut donc être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 227-3 du Code pénal en ce que le délit d'abandon de famille disparaît

l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsque l'état d'enclave a été la cause déterminante de la constitution de la servitude conventionnelle, cette dernière s'éteint lorsque disparaît

ALORS QUE le contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît ; qu'il s'ensuit que, dans le cas où le crédit-bailleur dispose de son droit de propriété sur la chose

rechercher si l'OPDHLM n'avait pas tacitement donné mandat à son avocat de transiger en son nom, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; et alors, d'autre part, que l'excès de pouvoir disparait

grevé, au profit de celui des époux X..., en vertu d'un acte constitutif du 21 mai 1896, n'avait pas disparu, alors, selon le moyen, "que le contrat à exécution successive devient caduc si la cause disparaît

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 septembre 1992) d'avoir retenu sa responsabilité, alors, selon le moyen, que le privilège du prêteur de deniers disparaît lorsque le contrat de prêt à l'occasion

Y... lequel, automobiliste, avait violemment frappé le premier piéton - de 1985 à 1994 par l'entremise d'huissiers de justice qui n'avaient pu opérer de saisies utiles, l'auteur de l'infraction disparaissant

rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le caractère d'immeuble par destination, que présente tout effet mobilier que le propriétaire a attaché au fonds pour son service ou son exploitation, disparaît

euros l'indemnisation de leur préjudice causé par la faute de l'avocat, alors « que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît

d'avoir fait droit aux demandes en paiement de Mme X... au titre des heures pour recherche d'emploi et prime d'intéressement, alors, selon le moyen, que le droit à des heures pour recherche d'emploi disparaît

licenciement et à une indemnité de 25 000 euros, alors, selon le moyen qu'en cas de liquidation judiciaire de l'entreprise et de cessation complète et définitive de l'activité, le comité d'entreprise disparaît

salaire ; que l'absence du salarié de son domicile et l'impossibilité du contrôle qui en résulte fait défaillir ladite condition ; qu'il en résulte que l'existence du droit aux indenmités compensatrices disparaît

paiement de l'indemnité compensatrice du préjudice subi du fait de la résiliation de son contrat d'agent commercial, alors, selon le pourvoi, que le caractère fautif des faits reprochés à l'agent disparaît

sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que même si une procédure est irrégulière pour avoir été mise en oeuvre par une personne dépourvue de pouvoir, l'irrégularité qui en découle disparaît

son créancier et de valider la saisie-attribution alors, selon le moyen : 1°/ que le cautionnement est un acte intuitu personae liant un créancier et une caution ; que, dès lors, le cautionnement disparaît

qualité à agir étant occupant sans droit, ni titre de l'appartement depuis le 28 février 2015 [lire 2013], alors que « que l'intérêt à agir du créancier à solliciter la liquidation de l'astreinte ne disparaît

l'appel par lui interjeté à l'encontre de cette décision prud'homale, alors, selon le moyen, qu'une fondation peut être établie soit indirectement par l'entremise d'une personne morale existante qui ne disparait