AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
6285e1a26a1876057df5d61d
18 mai 2022
18 mai 2022
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de POISSY N° Chambre : N° Section : Commerce N° RG : 19/00159 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Jacques LAROUSSE Me Dimitri
Source officielle6e chambre
5fdc5561b64f0e796bef9ec6
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Section : Pôle Social N° RG : 16/010728 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées le 30 Novembre 2018 à : - Me Alain BENSOUSSAN - Me Dimitri
Source officielle