AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccadbd3db21cbdd90e6a
16 décembre 2013
16 décembre 2013
Monsieur Michel X... ... 11210 PORT LA NOUVELLE Représenté par Maître Béatrice FUSENIG, avocat postulant (Toque 48) substituée par Maître DERUSSY, avocat au barreau de la Guadeloupe et par Maître Dimitri
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Pôle 5 - Chambre 3
6163820a96ce96677bf0fdd8
6 avril 2011
6 avril 2011
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Frédérique ETEVENARD suppléante de l'Etude de Me HANINE, avoué à la Cour assistée de Maître Dimitri
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