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9 résultats pour « Dewatrigant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137252ecd5801467741ba53

Cassation

6 décembre 1988

6 décembre 1988

en va de même de l'eau de mélisse des Carmes Boyer, des coffrets d'ampoules buvables d'extraits de plantes, de l'alcool à 70° modifié, de l'éosine aqueuse, de l'eau oxygénéé à 10 volumes, du gel défatigant

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162d678a2a5768a176c559c

Appel

28 juin 2012

28 juin 2012

diligences de son représentant légal en exerci ce domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par la SCP GRIMAUD, avocats postulants au barreau de GRENOBLE et Me DEWATRIGANT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:1214DEC003771097

Admin. suprême

14 décembre 2000

14 décembre 2000

de 1990, la Cour constitutionnelle a affirmé que le recours permettant d’attaquer l’inertie de l’administration devant le tribunal administratif est inopérant et de ce fait peu efficace («   defatigante

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1212DEC003681597

Admin. suprême

12 décembre 2002

12 décembre 2002

administration, la Cour constitutionnelle a affirmé que le recours permettant d’attaquer l’inertie de l’administration devant le tribunal administratif est inopérant et de ce fait peu efficace (« defatigante

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0715JUD003681597

Admin. suprême

15 juillet 2004

15 juillet 2004

administration, la Cour constitutionnelle a affirmé que le recours permettant d’attaquer l’inertie de l’administration devant le tribunal administratif est inopérant et de ce fait peu efficace (« defatigante

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0802JUD003771097

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

administration, la Cour constitutionnelle a affirmé que le recours permettant d’attaquer l’inertie de l’administration devant le tribunal administratif était inopérant et de ce fait peu efficace («   defatigante

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1017JUD002726595

Admin. suprême

17 octobre 2002

17 octobre 2002

l'administration, la Cour constitutionnelle a affirmé que le recours permettant d'attaquer l'inertie de l'administration devant le tribunal administratif est inopérant et de ce fait peu efficace (« defatigante

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0707JUD003875407

Admin. suprême

7 juillet 2015

7 juillet 2015

administration, la Cour constitutionnelle a affirmé que le recours permettant d’attaquer l’inertie de l’administration devant le tribunal administratif est inopérant et de ce fait peu efficace («   defatigante

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2001:0802JUD003771097

Admin. suprême

2 août 2001

2 août 2001

the Constitutional Court held that the remedy by which inaction on the part of the authorities could be challenged in the administrative court was inoperative and thus of limited effectiveness ( defatigante

Source officielle