les prétendus fonds dominant et servant ont le même propriétaire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les époux A... sont actuellement propriétaires de deux parcelles "A" et "B" desservies

S... fait grief à l'arrêt de dire que son fonds n'est pas enclavé en ce qu'il est desservi par le chemin communal servant d'assiette au GR10, alors « que l'accès par un véhicule automobile correspond à

complète de son fonds; que le droit de passage d'origine légale permet donc la desserte de la totalité du fonds enclavé; que, par ailleurs, si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'un

créé en remplacement de l'ancien, le tracé de ce nouveau chemin destiné à desservir les fonds contigus du fonds X..., en particulier les parcelles Julliard et Z..., enclavées; "qu'il apparaît ainsi

créé en remplacement de l'ancien, le tracé de ce nouveau chemin destiné à desservir les fonds contigus du fonds X..., en particulier les parcelles A... et Z..., enclavées; "qu'il apparaît ainsi que

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

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constructible par un plan d'occupation des sols ou par un document d'urbanisme en tenant lieu ; que, dès lors, en se déterminant sans préciser si toutes les conditions imposées par la loi pour la desserte

Cadastre 14], fait partie des fonds dominants bénéficiaires de cette servitude et qu'elle est située au sud de la parcelle [Cadastre 14] (devenue [Cadastre 4] propriété de Mme [W]), de sorte que sa desserte

tendant à interdire aux époux Y... de se clore en limite de servitude, alors, selon le moyen, "1 ) que les consorts B... ayant fait valoir qu'ils bénéficiaient au moins d'un droit de passage pour desservir

terrain à bâtir est notamment réservée aux terrains qui, un an avant l'ouverture de l'enquête publique prévue à l'article L. 11-1 sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois effectivement desservis

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

Code de l'urbanisme et L. 13-15 du Code de l'expropriation que pour qualifier de "à bâtir" un terrain situé dans une zone d'aménagement différé (ZAD), le juge de l'expropriation doit constater la desserte

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ensemble l'article L. 13-15-II du Code de l'expropriation ; 3 ) que lorsque plusieurs parcelles contiguës, appartenant à un même propriétaire, constituent un ensemble homogène, les conditions de desserte

d'appel a violé par refus d'application les articles L. 213-6 et L. 213-4 a) du Code de l'urbanisme et par fausse application l'article L. 13-15-I du Code de l'expropriation ; 2 / que la condition de desserte