N° RG 20/04284 - N° Portalis DBYS-W-B7E-K2GW ------------- [J] [B] [H] [I] épouse [S] C/ [C] [S] Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel CE+CCC

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 octobre 2000), que Mme X..., qui avait été désignée

au centre communal d'action sociale ci-après CCAS, subvention destinée à l'association Vulcain, dont le but consiste à réinsérer les Rmistes et les chômeurs ; que, le 17 juillet 1998, le centre communal

par moitié par chaque partie, à l'exception du second rapport [W] du 16 mars 2017, dont le coût sera à la charge du CCAS, et des dépens d'exécution à la charge du CCAS ; - y additant, condamner le CCAS

Révifrance (Paris), CCAS Marseille et CCAS Toulouse, ayant les mêmes associés ; que ceux-ci ont, en 1979, signé une convention intitulée "statut de l'associé", comportant une clause pénale destinée à

Après avoir vainement invité les parties à s'accorder sur un nouveau mode de désignation, la Cour d'arbitrage de la CCI a nommé d'office quatre arbitres et un président et a procédé à la jonction de cette

; "aux motifs que, "il est constant que durant la période comprise entre le 5 décembre 1998 et le 2 février 1999 des sommes d'un montant total de 630 900 francs ont été portées au crédit du compte CCP

Par dernières conclusions notifiées le 16 septembre 2020, la CCI demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, de condamner la société Kraydon aux dépens et à lui verser la somme

Lors de la réunion du 9 mai 2016, le CCE a désigné deux experts pour examiner le projet, et réclamé plusieurs documents d'information complémentaires. 2.

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident reproduits en annexe : Attendu que les époux X... se sont portés caution solidaires d'un prêt destiné

La cession du fonds de commerce a été signifiée à la Chambre de commerce et de l'industrie d'Ille-et-Vilaine (la CCI) en sa qualité de bailleresse des lieux d'exploitation du fonds de commerce. 4.

de France ; que le CCF détient 60 % de CCF Luxembourg à la date du 31 décembre 2000 ; que le CCF Luxembourg est contrôlé également contrôlé par CCF Holding Suisse qui détient 40 % de son capital (...)

n'étaient pas les mêmes et étaient de moins bonne qualité que celles qu'elle avait entreposées, a assigné la CCI en réparation de son préjudice ; Attendu que la CCI fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) fait grief au jugement

moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 2016), que Mauricette X... a passé commande à la société Centre de confort et de mobilité (la CCM

fait ayant des conséquences juridiques ; que les altérations de la vérité ainsi commises par Reira A... étaient bien de nature à causer un préjudice même éventuel puisqu'elles répondaient au but de dessiner

à Madame et Monsieur [Q] - CCC à Société AUTOMOBILE CITROEN - CCC à Société AUTO-IES EXPOSE DU LITIGE & PROCEDURE Par acte sous seing privé en date du 22 juillet 2020, [C] [Q] et [Z] [Q] ont fait l’acquisition

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit du CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (CCF), dont le siège social est ... (8ème), défendeur