de la prescription concernant les faits anciens qui lui étaient reprochés, se situait à la date à laquelle le Crédit Foncier de France avait eu connaissance du caractère délictueux desdits faits ; que

[W], de M. et Mme [K] et de la société civile immobilière Alsaco, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

D... auprès de l'aide sociale à l'enfance du Cantal, alors : 1°/ que « devant les juges du fond, le département du Cantal contestait l'identité de M.

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

A défaut de précision dans le contrat ou l'avenant, le point de départ sera le domicile du salarié'' ; qu'il en résulte que seule une stipulation expresse permet de fixer le point de départ du déplacement

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 221-17 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

des eaux pluviales avec compartiment d'épaississement et de stockage des boues », en contrefaçon de brevet ; que la société MSE a reconventionnellement demandé l'annulation du brevet pour défaut

moyen de cassation, pris de la violation des articles Préliminaire, 49, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Janvier 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le département des Pyrenées-Orientales, dont le siège est Quai Sadi Carnot

DU FINISTERE, représenté par le PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL, domicilié à Quimper (Finistère), hôtel du département, boulevard Dupleix, défendeur à la cassation ; Le département du Finistère a formé

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que Mme [D] pouvait prétendre à une indemnité de départ à la retraite sur le fondement de la convention collective

ne peut prétendre à une indemnité de départ à la retraite ; qu'en décidant néanmoins que M.

pris de la violation des articles 314-1 du code pénal, 2, 575 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que les clients "déserteurs

faire application de ces dispositions d'ordre public du Code du travail ; qu'à défaut, elle a violé les articles L. 122-14-12 et L. 122-14-13 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en tout

selon le moyen, "1°/ que la cour d'appel, qui relève que les canalisations litigieuses étaient extérieures au bâtiment et se trouvaient enterrées sous une aire de jeu d'enfants et sous une voie de desserte

Halem, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 juillet 2023 où étaient présents M.

de paiement ; qu'en fixant ce point de départ au jour de la conclusion du prêt, sinon à la date où les premières difficultés de remboursement sont apparues en 2011, la cour d'appel a violé l'article 2224