faisant valoir que l'entreprise créee par Mlle Z... ait été une entreprise concurrente ; alors, d'autre part, que la société Saunier-Duval ayant fait valoir dans ses conclusions que Mlle Z... avait débauché

[J] produit des bulletins de paie établis par la société Unilever France montrant qu'il a toujours été détaché, avec calcul de « cotisations détachées », un certificat de travail établi par Unilever France

B..., s'était rendu sur place au Qatar et avait entrepris des démarches avec l'appui de l'ambassade de France, qu'en accord avec M.

sont juridiquement définies, qu'au demeurant la notion-même de détachement au sens professionnel appartient suffisamment au sens commun pour que M.

l'expiration du délai de non-concurrence, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aussitôt après son départ il avait, sous couvert de cette société, dont sa femme était actionnaire, démarché

Z..., qui ont été entendus par la Cour, ont déclaré avoir accompagné le prévenu dans ses démarches à l'URSSAF et à la préfecture en 1996 et 1997" ; qu'ils confirment les propos de Mohamed X... sur les

de demande de sa part de renouveler ce détachement formulée au moins trois mois avant la fin de la période de détachement ; que lorsque le fonctionnaire détaché est élu représentant du personnel dans

Y... et d'anciens salariés, également assignés, de démarcher et de débaucher ses employés et de démarcher sa clientèle, sollicitant en outre des dommages-intérêts provisionnels dans l'attente d'une expertise

[W] a démarché trois salariés de sociétés concurrentes et qu'il voulait recruter des professionnels déjà formés, ce que M. [W] reconnaissait savoir dès le départ. 8. Les juges concluent que M.

perversion de la jeunesse et non pas seulement la satisfaction de ses propres passions ; qu'il ne peut être constitué lorsque la personne mineure commet d'elle-même, de son propre chef, des actes de débauche

pris en ses trois branches : Atendu que la société Thésis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Tasq une indemnité de 9 millions de francs pour avoir débauché

Le salarié a fait l'objet d'une mise à pied disciplinaire en décembre 2015 pour avoir refusé de réaliser des transports en raison du kilométrage à effectuer ou des découchers qu'ils imposaient. 3.

a remis à un ou deux témoins, puis au fonctionnaire de police ayant procédé à son audition, une carte de visite, cet élément n'est pas suffisant à lui seul pour établir que par ce moyen Charles Debbasch

d'origine faute d'emploi vacant continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ; qu'il résulte des constatations de

de détachement intervenant le 7 octobre 2017 ; que Mme [H] n'avait pas demandé le renouvellement de son détachement, comme elle seule pouvait le faire deux mois avant l'expiration de son détachement et

Il a été détaché, en France, auprès du GIE ATR, à compter du 1er juillet 1995. 3.

1976 à 1992, date de son licenciement, comme chef de groupe, avait dès 1990, participé à la création de la société CHRONOFEU dont l'objet social était identique à celui de la société SICLI et avait démarché

est soumis à l'ensemble des règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, il ne peut cependant, sauf dans le cas où la mise en service détaché a été prononcée