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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137239acd5801467740bf40

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les torts d'un époux peuvent être dépouillés de leur caractère fautif du fait du comportement de l'autre époux ; qu'en l'espèce, M.

Source officielle

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CC

civ2

613722b5cd58014677400648

Cassation

10 juillet 1996

10 juillet 1996

bien que la cour d'appel y ait été invitée, d'une part, si l'adultère du mari et l'abandon du domicile conjugal par celui-ci n'étaient pas à l'origine des faits reprochés à l'épouse et n'auraient pas dépouillé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100413

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

des sommes litigieuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que Mme M... travaillait depuis le 1er juillet 2016 et remboursait désormais les mensualités de l'emprunt pris en vue de l'acquisition

Source officielle
CC

civ2

6137239acd5801467740bf3d

Cassation

21 juin 2001

21 juin 2001

animer une épouse bafouée après 34 ans de vie commune, il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les griefs retenus contre l'épouse ne s'expliquaient pas par la liaison adultère entretenue depuis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643253

Admin. suprême

22 mars 1972

22 mars 1972

.* DEPOUILLEMENT - DEPOUILLEMENT IRREGULIER.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

61372598cd5801467741f141

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

jury ont répondu affirmativement à la question numéro 3 ainsi formulée : "l'accusé Mohamed Y... est-il coupable d'avoir à Lavelanet, le 13 janvier 1992, en tout cas dans le département de l'Ariège et depuis

Source officielle
CC

cr

61372541cd5801467741c3c8

Cassation

14 avril 1993

14 avril 1993

considération de l'état de fait contemporain de leur décision, les juges, dont l'attention avait été spécialement appelée, par les conclusions d'appel, sur la circonstance que Mme euve Z... percevait, depuis

Source officielle
CC

civ2

613722b7cd580146774008ba

Cassation

12 juin 1996

12 juin 1996

prononcer le divorce aux torts partagés des époux, infirmant en cela le jugement, sans prendre en considération l'état de santé de Mme F. qui, dans ses conclusions, établissait qu'elle était le siège depuis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100809

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Pour dire que Mme B... doit rapporter à la succession une indemnité d'occupation, l'arrêt retient qu'elle occupe privativement l'appartement de Compiègne depuis 1986 et n'est pas en mesure de justifier

Source officielle
CC

soc

613723d8cd5801467740eecb

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Depalor, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200364

Cassation

1 avril 2021

1 avril 2021

électorales doive comporter l'heure du dépouillement ; que le procès-verbal qui précise le jour du dépouillement, ce qui implique que celui-ci a été conduit pendant les vingt-quatre heures ainsi désignées

Source officielle
CC

civ3

6137226ccd580146773fcd5c

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

réalisée ; qu'en déclarant la promesse de vente caduque pour défaut de réalisation des deux dernières conditions en ce que la renonciation des acquéreurs était intervenue après que la condition ait défailli

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648724

Admin. suprême

3 janvier 1975

3 janvier 1975

BUREAU DE VOTE DE LA COMMUNE DE SAN-GAVINO-DI-GARBINI, A DONNE L'ORDRE DE "FAIRE EVACUER LA SALLE DE VOTE A COMPTER DE 18 HEURES", EN VUE DE PROCEDER AU DEPOUILLEMENT DES SUFFRAGES ; QU'AINSI, ALORS QUE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635408

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

CETAT28-04-05-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEPOUILLEMENT -Dépouillement des résultats. Inobservation des dispostions de l'article L. 65, 2e alinéa du Code électoral.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f9cd58014677421f96

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

interrogatoire de première comparution, reconnaissant que ce qu'il avait fait n'était pas bien et demandant pardon à tous ; que, par la suite, il a adopté une attitude de dénégation dont il ne s'est pas départi

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427214

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

une procuration générale, pouvait se consacrer à la gestion des biens mobiliers et immobiliers de ce couple fortuné dont l'époux était analphabète et l'épouse très âgée, dans un état physique dégradé depuis

Source officielle
CC

civ1

60794e2e9ba5988459c48dcb

Cassation

27 septembre 2006

27 septembre 2006

barreau de Paris, relative à l'organisation des élections au dauphinat et au conseil de l'Ordre, "tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement

Source officielle
CC

soc

613722eccd58014677403459

Cassation

12 juin 1997

12 juin 1997

A..., "syndic"; que depuis le mois de mars 1990, M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643718

Admin. suprême

12 mai 1972

12 mai 1972

.* DEPOUILLEMENT - SCRUTATEURS - ABSENCE - CONSEQUENCES.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301182

Cassation

28 septembre 2010

28 septembre 2010

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 27 novembre 2007 rectifié par arrêt du 18 novembre 2008), que la société BVD (le franchiseur) a conclu le 31 mars 2003 un contrat de franchise avec la société Delaudis

Source officielle