de conversion en divorce de la séparation de corps prononcée aux torts exclusifs de son mari par jugement du 2 mars 1976, la cour d'appel ayant retenu qu'une reprise volontaire de la vie commune était

à l'arrêt attaqué (Nîmes, 28 mars 2001) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs et rejeté sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'en affirmant qu'elle ne reprochait

la séparation de corps des époux X...

Les considérants 9 et 10 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Farid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 5 juillet 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SAVOIE sous l'accusation de tentative d'assassinat

Sur les griefs Madame X... demande expressément dans ses dernières conclusions la conversion de la séparation de corps en divorce, alors qu'elle a engagé une demande en divorce pour faute.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté une épouse séparée de corps (Mme Y..., l'exposante) de sa demande tendant à voir annuler, et en tout à se voir

de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice

. - Nelly Y... se sont mariés le 12 mars 1968 sous le régime de la communauté universelle ; qu'après une première procédure en séparation de corps, abandonnée par les époux, qui étaient convenus d'engager

CAISSE D'ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE Bernard Z...

fait que la séparation de corps des époux a ainsi été prononcée ; que cependant elle ne forme pas une demande en conversion de la séparation de corps en divorce et qu'elle n'invoque pas des faits fautifs

-Y... a été prononcée aux torts du mari ; que celui-ci a demandé la conversion de la séparation de corps en divorce puis s'est désisté de sa demande, mais que son épouse a refusé ce désistement ; que M

ALORS QUE la demande en séparation de corps formée par l'un des époux doit être examinée avant la demande en divorce formée ultérieurement par l'autre époux ; que la date à prendre en considération pour

* * * SUR CE : Sur la séparation de corps : Attendu qu'en application de l'article 296 du code civil la séparation de corps peut être prononcée à la demande de l'un des époux dans les

X... a formé, ultérieurement, une demande en divorce aux torts exclusifs de son épouse pour des faits postérieurs à la séparation de corps ; que Mme Y... a sollicité, reconventionnellement, la conversion

... ne peut que demander le divorce par consentement mutuel, dans la mesure où l'action en divorce fait suite à une procédure de séparation de corps par consentement mutuel, et d'autre part que l'assignation

devant un juge aux affaires familiales français ultérieurement transformée en demande de séparation de corps, à l'encontre de M.

L'époux contre lequel est présentée une demande en séparation de corps peut former une demande reconventionnelle en divorce.