et aussi dans l'achat du fonds de commerce d'un local commercial inexploitable ; - qu'elle n'a cessé d'accomplir des démanche administratives et réaliser des travaux pour permettre à son commerce de

sursis à statuer sur les demandes des parties.

de réouverture de l'établissement " Petit Veau LBM " à compter de la notification de l'ordonnance du tribunal, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à défaut de réexaminer sa demande dans

X... et la société Cyber net café, locataire de locaux appartenant à ce dernier, à effectuer divers travaux d'insonorisation et à payer certaines sommes aux consorts Y... en raison des troubles anormaux

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce que soit ordonné sous astreinte la reprise par le CROUS de son contrat de travail et le paiement d'une provision à valoir

Par ordonnance du 4 mars 2025, le conseiller de la mise en état s'est dit incompétent pour statuer sur cette demande.

à temps partiel du 2 avril 2009, en qualité d'employée de jardinerie par la société Betty fleurs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la requalification

exemplaire de cette fiche d'entreprise sera adressé au contrôleur de l'inspection du Travail du secteur. » Le médecin du travail relevait également l'absence d'eau potable dans les locaux, l'absence d'équipements

BAILLY SANTÉ cinq commandements de payer des arriérés de loyers et de charges locatives, ainsi que sept sommations de procéder soit à la réalisation de travaux, soit à la remise en état des locaux après

Le 26 décembre 2018, le maire a répondu qu'aucun arrêté de réouverture n'avait été pris et que le service de salubrité n'avait pas constaté la réalisation de travaux de remise aux normes.

L'employeur faisait l'objet de deux mises en demeure de la part du contrôleur du travail pour réaliser les travaux de mise en conformité.

nécessaires à la mise en conformité des locaux avec la réglementation applicable, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturation, que ces travaux étaient à la seule charge du bailleur ;

de remise en état et retardent la réouverture du site ; - la condition tenant à l'absence de contestation sérieuse sur le caractère d'occupants sans titre est également remplie.

Ce dernier ne peut donc demander la réparation de préjudices tenant à la perte du fonds de commerce allégué.

Hocine Y... de sa demande tendant à la condamnation de Mme Marie-Laure X... à lui payer les sommes de 59, 92 euros, de 20,13euros et de 33, 48 euros au titre des frais de réouverture des compteurs de gaz

et de l'immeuble, et accepter de se faire délivrer les locaux dans l'état où ils se trouvent au jour de l'entrée en jouissance en renonçant expressément à demander au bailleur d'y effectuer des travaux

fait droit à celles-ci dès lors que la demande présentée est utile, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des locaux occupés présente un caractère d'urgence. 3.

En raison du défaut de paiement des factures émises depuis la réouverture de l'aéroport, la société Interclean a fait assigner la société Dufry France en référé devant le président du tribunal mixte de