Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 415 résultats pour « Demande tendant à la communication des documents sociaux »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 415 résultats pour « Demande tendant à la communication des documents sociaux »
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Article L811-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 09
à la communication de tous renseignements ou documents utiles.
Article L811-11-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 46
Le commissaire aux comptes du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne peut opposer le secret professionnel aux demandes du commissaire aux comptes de l'administrateur judiciaire tendant
Article R2312-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 16
Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de la réception par l'employeur des documents de vérification et de contrôle mentionnés à l'article L. 4711-1. Ils peuvent demander communication de ces documents.
Article L724-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56
Les services compétents de l'Etat veillent à l'application de la législation et de la réglementation relatives à la protection sociale des professions agricoles.
Article R851-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-2 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé.
Article R7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Les demandes d'avis sont notifiées au président du conseil économique, social, environnemental de la culture et de l'éducation par le président de l'assemblée de Guyane.
Article R851-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 94 > 48
-Les demandes tendant au recueil mentionné à l'article L. 851-1 comportent, outre les éléments énumérés à l'article L. 821-2, la nature précise des informations ou documents dont le recueil est demandé et, le cas échéant, la période concernée.
Article R7226-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 57
Aux demandes d'avis sont joints, outre les projets soumis à l'examen de l'assemblée de Martinique, les rapports de présentation et documents préparatoires qui les accompagnent.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 89
Documents dont la communication porterait atteinte au secret de la défense nationale et de la politique extérieure Documents concernant l'organisation sanitaire pour les temps de conflit armé.
Article R723-24-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
La communication doit être accompagnée de tout document de nature à éclairer le sens et la portée des décisions prises.
Article R1339-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Les demandes tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au premier alinéa du I de l'article L. 1339-1 ainsi que celles tendant à l'approbation des conventions de mutualisation et à l'autorisation de dérogation à l'obligation de réapprovisionnement
Article 3-1
Les agents de la direction générale des finances publiques et les agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat peuvent demander à tout bénéficiaire du fonds communication de tout document relatif à son activité
Article 5
La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail dans un délai de trois mois après l'embauche, accompagnée d'un document attestant l'enregistrement du contrat de professionnalisation par la direction
Article 413 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 36
Est passible d'une amende de 3 700 € : 1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ; 2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu
Article R321-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40
Les documents mentionnés aux 1° à 3° sont, pendant le même délai, tenus à la disposition des membres au siège social ou au lieu de la direction administrative de l'organisme de gestion collective, où ils peuvent en prendre connaissance et en obtenir copie
Article R114-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 12 > 09
Les demandes des organismes de sécurité sociale tendant à ce que soient effectuées les constatations prévues à l'article R. 114-19 sont présentées aux personnes agréées par l'intermédiaire d'un établissement public figurant sur une liste établie par arrêté
Article R1339-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 34 > 02
Les demandes présentées par l'entreprise concernée tendant à l'abrogation ou à la modification de l'arrêté prévu au I de l'article L. 1339-2 sont adressées au ministre de la défense, qui en délivre récépissé.
Article R132-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 48
II. – Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-23 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de la Bibliothèque
Article R132-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 53
II. – Lorsqu'un service de communication au public en ligne ou un service de médias audiovisuels à la demande mentionné à l'article R. 132-41 ne peut être collecté intégralement selon des procédures automatiques, l'éditeur doit, à la demande de l'Institut
Article R4314-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 51
Les demandes de communication de documents et d'informations prévues à l'article R. 4314-8 sont motivées.
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