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29 113 résultats pour « Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100762

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les époux [J], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure [M] [N] [G] [J], font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100730

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

U... et Mme I..., devenue majeure, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que l'enregistrement de la déclaration de nationalité soit ordonné alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

6a0f5d41cdc6046d477c7ab2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[C] [S] tendant à l’enregistrement de sa déclaration le 3 septembre 2024 ; JUGER que M.

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[E] de sa demande d'enregistrement de la déclaration d'acquisition de la nationalité française souscrite par lui, - dit que M.

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d40967cdc6046d4754eb5d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[T] [H], né le 06 Mars 2002 à ARAS EL OUED (ALGERIE) de nationalité Algérienne alias [K] [H] né à BOURG BOURIRIJ le 06 Mars 2002, de nationalité Algérienne, , daté du 30 mars 2026, reçu et enregistré le

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d20cdc6046d477c7814

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de sa déclaration de nationalité française n’est pas fondée en fait et en droit ; Annuler en conséquence ladite décision ; Dire et juger que les conditions de la déclaration de nationalité française souscrite

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eecdc6046d4754d357

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

par France terre d’asile, daté du 30 mars 2026 reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 09h46 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a15f653cdc6046d4706a0a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[H] [N], né le 05 Avril 1992 à TUNIS, de nationalité Tunisienne daté du 25 mai 2026, reçu et enregistré le 22 mai 2026 à 16h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407fccdc6046d4754d43a

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

[J] [P] [G] [O], né le 08 Septembre 1972 à CAMAGUY, de nationalité Cubaine daté du 03 avril 2026, reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 18h50 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463acdc6046d471ffed0

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[B] [U], né le 22 Novembre 1993 à DAKAR SENEGAL, de nationalité Sénégalaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h17 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a0e1842cdc6046d475b74d2

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[Q] [U], né le 06 Novembre 1999 à , de nationalité Moldave daté du 16 mai 2026, reçu et enregistré le 18 mai 2026 à 15h48 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d407eacdc6046d4754d306

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

[H] [Z], né le 12 Avril 2003 à [Localité 1] (ITALIEN), de nationalité Italienne daté du 03 avril 2026, reçu et enregistré le 03 avril 2026 à 07h12 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd463ecdc6046d471ffeec

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[J] SE DISANT [D] [I], né le 31 Mars 2002 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité Algérienne daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 11H46 au greffe du tribunal, par lequel il demande

Source officielle
CA

ETRANGERS

69facc4dcdc6046d47be80bf

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la requête en contestation de M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69d9d6d5cdc6046d47d8a0a7

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et enregistrée en date du 2 avril 2026 à 10h53 tendant à la prolongation de la rétention de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 26 jours (1ère

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd464dcdc6046d471ffffe

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[I] [S], né le 27 Septembre 1998 à , de nationalité Moldave daté du 09 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 11h30 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1c7cdc6046d47913c64

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[A] [I], né le 06 Février 1962 à KINSHASA, de nationalité Congolaise daté du 07 avril 2026, reçu et enregistré le 07 avril 2026 à 10h34 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d4095acdc6046d4754ea9f

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

[W] [J], né le 31 Août 1978 à FOZ DO IGUACU (BRESIL), de nationalité Brésilienne daté du 05 avril 2026, reçu et enregistré le 4 avril 2026 à 17h18 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

6a14a230cdc6046d47e95da9

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

[O] [K] [J] [V], né le 09 Février 1994 à INHAPIM (BRESIL), de nationalité Brésilienne daté du 20 mai 2026, reçu et enregistré le 21 mai 2026 à 11h38 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69dd464acdc6046d471fffda

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

[N] [J] [L] X SE DISANT [V], né le 08 Février 1987 à KINSHASA CONGO, de nationalité Congolaise daté du 08 avril 2026, reçu et enregistré le 10 avril 2026 à 10h33 au greffe du tribunal, par lequel il demande

Source officielle