AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100762
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Les époux [J], agissant en qualité de représentants légaux de l'enfant mineure [M] [N] [G] [J], font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100730
19 septembre 2019
19 septembre 2019
U... et Mme I..., devenue majeure, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à ce que l'enregistrement de la déclaration de nationalité soit ordonné alors, selon le moyen : 1°/ que tout acte
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