Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 600 résultats pour « Demande relative aux élections des conseillers prud'hommes »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
67 600 résultats pour « Demande relative aux élections des conseillers prud'hommes »
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Article 76
La commission proclame les résultats des élections aux fonctions de conseiller prud'homme le 13 décembre 1979.
Article 3
Une élection générale des conseillers prud'hommes aura lieu avant le 31 décembre 1979. Le mandat des conseillers actuellement en fonctions prendra fin à la date de l'installation des conseillers nouvellement élus.
Article R1431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
Le Conseil supérieur de la prud'homie est consulté sur les projets de loi et de règlement relatifs : 1° A l'institution, la compétence, l'organisation et le fonctionnement des conseils de prud'hommes ; 2° A la désignation, au statut et à la formation
Article 9
Le tribunal d'instance connaît en dernier ressort des contestations relatives aux inscriptions et radiations sur les listes destinées aux élections suivantes : 1° Membres des tribunaux de commerce ; 2° Membres des chambres de commerce et des chambres
Article L1251-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans le délai d'un mois suivant
Article L1442-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 62 > 60
Les absences de l'entreprise des conseillers prud'hommes du collège salarié, justifiées par l'exercice de leurs fonctions, n'entraînent aucune diminution de leurs rémunérations et des avantages correspondants.
Article L1423-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le local nécessaire au conseil de prud'hommes est fourni par le département dans lequel il est établi.
Article 42
Jusqu'à l'installation de ces conseils, les dispositions particulières relatives à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des conseils de prud'hommes industriels et des conseils de prud'hommes commerciaux sont maintenues en vigueur.
Article R1423-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
Les dépenses de personnel et de fonctionnement des conseils de prud'hommes comprennent notamment : 1° Les frais d'entretien des locaux, de chauffage, d'éclairage, de sanitaires et de gardiennage ; 2° L'indemnisation des activités prud'homales énumérées
Article L147 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 82
Conformément au quatrième alinéa de l'article L. 1454-1-2 du code du travail, les agents de l'administration des impôts ou de l'administration des douanes et droits indirects doivent communiquer aux conseillers rapporteurs membres d'un conseil de prud'hommes
Article L1423-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 12
Les conseillers prud'hommes réunis en assemblée générale, en assemblée de section, en assemblée de chambre, sous la présidence du doyen d'âge, élisent parmi eux un président et un vice-président.
Article D1441-22-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 31
, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques et de ne pas exercer d'activité incompatible avec les fonctions de conseiller prud'homme ; 12° Sa qualité de candidat et le mandat qu'il confère à ce titre au mandataire pour la désignation des
Article L123-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 94
Le tribunal compétent peut, en outre, priver l'intéressé, pendant un temps qui n'excède pas cinq ans, du droit de vote et d'éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d'industrie et conseils de prud'hommes.
Article L1411-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 14
Le conseil de prud'hommes est seul compétent, quel que soit le montant de la demande, pour connaître des différends mentionnés au présent chapitre. Toute convention contraire est réputée non écrite.
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
La demande en justice est formée par requête. La saisine du conseil de prud'hommes, même incompétent, interrompt la prescription.
Article D4625-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 67
En cas de contestation d'un avis émis par le médecin du travail en application de l'article L. 4624-7, le recours est adressé au conseil de prud'hommes dans le ressort duquel se trouve l'établissement qui emploie le salarié.
Article Annexe à l'article R1422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 68 > 05
SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES DÉPARTEMENT TRIBUNAL SIÈGE ET RESSORT DES CONSEILS DE PRUD'HOMMES Siège du conseil Ressort du conseil de prud'hommes
Article L7332-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 75
Le conseil de prud'hommes est seul compétent pour connaître des litiges relatifs au contrat mentionné au 2° de l'article L. 7331-2.
Article L1441-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 23
de même nature de l'un des conseils de prud'hommes limitrophes.
Article R1423-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
Le bureau de jugement comprend selon les cas : 1° Dans sa composition de droit commun visée à l'article L. 1423-12, deux conseillers prud'hommes employeurs et deux conseillers prud'hommes salariés ; 2° Dans sa composition restreinte visée à l'article
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