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87 résultats pour « Demande relative au recouvrement des droits relatifs au commerce et à la circulation des boissons »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6962275ecdc6046d47d47d91

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle bénéficie du statut fiscal d'entrepositaire agréé lui permettant de stocker certaines marchandises, comme les boissons alcooliques, en suspension de droits d'accises.

Source officielle

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CA

2° chambre

5fdc2842a50f8c4c4e6864f7

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

438 2° du code général des impôts, s'agissant de boissons mousseuses dont le titre alcoométrique est compris entre 5,5% et 8,5 %, et qu'il soit jugé que ces boissons sont soumises au droit de circulation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5cbd3db21cbdd8ad41

Appel

13 février 2008

13 février 2008

au commerce électronique ; que le principe de libre circulation ne peut être restreint que par des mesures nécessaires, indispensables et proportionnelles aux objectifs annoncés ; que l'ANPAA a visé exclusivement

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135394

Admin. suprême

15 février 2019

15 février 2019

Vu la procédure suivante : La société Centre Ouest Boissons (SCOB) a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb013

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, d'où les modifications des articles 302C et 302D du code général des impôts relativement au champ d'application et à l'exigibilité des droits sur les alcools et boissons alcooliques en application de

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb015

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, d'où les modifications des articles 302C et 302D du code général des impôts relativement au champ d'application et à l'exigibilité des droits sur les alcools et boissons alcooliques en application de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a52

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Mais elle n'a sollicité aucune expertise au soutien de ses allégations, alors qu'elle est de droit lorsqu'elle est demandée.

Source officielle
CA

1ère Chambre

68008c7becbbb650faffb017

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

, d'où les modifications des articles 302C et 302D du code général des impôts relativement au champ d'application et à l'exigibilité des droits sur les alcools et boissons alcooliques en application de

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c6

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

qu'en l'absence d'accident de la circulation et d'infraction aux prescriptions du Code de la route relatives à la vitesse des véhicules et au port de la ceinture de sécurité ou du casque, un conducteur

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259430

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdacbd3db21cbdd9419d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Date de Saisine : 09 Février 2017 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 10 Novembre 2016 Nature de l'Affaire : Demande en décharge ou en réduction des droits relatifs

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02972

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de l'homme, 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, préliminaire et 591 et 593 du code de procédure pénale ; défaut

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

659e490b553798000884737c

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Les demandes ont été contestées. Par jugement en date du 6 septembre 2022, le tribunal de commerce de Reims a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA03284_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiés (SAS) BT Zimat a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00551

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

dans la fabrication et le commerce de boissons alcoolisées, entrepositaire agréé au sens de l'article 302 G du code général des impôts. 3.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

63c8ef03dc5b777c90992ff4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

à l'exception de ceux présentant un caractère indispensable comme les commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse".

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce49

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

APPELANT Monsieur [U] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Marie BOISSIN de la SELARL CAPELA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE INTIME URSSAF PACA, Venant aux droits

Source officielle
TCOM

.

69b79aa9cdc6046d47d2ef41

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 7 JANVIER 2026.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948b9

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Enfin, le circuit long (ou «circuit intermédié») consiste à recourir à un intermédiaire, généralement appelé « importateur-grossiste », qui assure certaines opérations logistiques (stockage, livraison,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b4

Appel

9 janvier 2017

9 janvier 2017

du commerce et de l'artisanat.

Source officielle