AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6962275ecdc6046d47d47d91
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle bénéficie du statut fiscal d'entrepositaire agréé lui permettant de stocker certaines marchandises, comme les boissons alcooliques, en suspension de droits d'accises.
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2° chambre
5fdc2842a50f8c4c4e6864f7
18 décembre 2018
18 décembre 2018
438 2° du code général des impôts, s'agissant de boissons mousseuses dont le titre alcoométrique est compris entre 5,5% et 8,5 %, et qu'il soit jugé que ces boissons sont soumises au droit de circulation
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