. : 06 / 06538 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions Demande de prononcé, liquidation, modification ou suppression

EXPRO, JCP DE [Localité 2] en date du 25 novembre 2020 [RG N° 11/01999] Code affaire : 74B - Demande relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions ORDONNANCE DU 27

AB/NL Numéro 3083/10 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 30/06/10 Dossier : 09/02811 Nature affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les plantations

PhD/CS Numéro 25/2253 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/03286 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAR3 Nature affaire : Demande

relative à une servitude de distance pour les plantations et constructions COMPOSITION DE LA COUR : M.

PhD/EA Numéro 18/1938 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 30/05/2018 Dossier : 17/01344 Nature affaire : Demande relative à une servitude de distance pour

PC/CD Numéro 12/3330 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/08/2012 Dossier : 11/01929 Nature affaire : Demande relative à une servitude de distance pour les

SF/RP Numéro 25/0197 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 21/01/2025 Dossier : N° RG 23/00403 N° Portalis DBVV-V-B7H-IOEK Nature affaire : Demande relative

de vue est sans objet s'agissant d'ouvertures situées au-delà de la distance légale minimale, la cour d'appel a dénaturé ledit plan en violation du principe susvisé ; 3°/ que l'usage et l'étendue des

entre les constructions ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il ne résultait ni de l'acte authentique du 5 septembre 2003 instituant la servitude conventionnelle, ni du plan qui y était annexé, que les

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande visant à condamner M.

D... a déposé une demande une demande de permis de construire à la Mairie d'Ajaccio le 21 décembre 2012, les plans qu'il a produits font figurer une servitude de 16,60 mètres.

de cassation est en mesure de s'assurer que les prescriptions de l'article UB 11 du plan d'occupation des sols de la commune de La Brigue relatif à l'aspect extérieur des constructions ne s'appliquaient

propriétés différentes, qu'aucun texte ne fixe d'ailleurs de distance minimale lorsque celle-ci est réglementée par le plan d'occupation des sols, de sorte qu'en jugeant encore qu'il existait un lien

propriétés différentes, qu'aucun texte ne fixe d'ailleurs de distance minimale lorsque celle-ci est réglementée par le plan d'occupation des sols, de sorte qu'en jugeant encore qu'il existait un lien

propriétés différentes, qu'aucun texte ne fixe d'ailleurs de distance minimale lorsque celle-ci est réglementée par le plan d'occupation des sols, de sorte qu'en jugeant encore qu'il existait un lien

d'occupation des sols -ou aux documents d'urbanisme en tenant lieu- de prévoir des règles relatives à l'implantation des constructions les unes par rapport aux autres lorsqu'elles sont situées sur des

propriétés différentes, qu'aucun texte ne fixe d'ailleurs de distance minimale lorsque celle-ci est réglementée par le plan d'occupation des sols, de sorte qu'en jugeant encore qu'il existait un lien