de permis de construire relatif au projet initial érigé en condition de la promesse mais s'est bornée à présenter le 9 décembre 2011 une demande de permis de construire relatif à un projet de six maisons

Bernard X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes afférentes à la conclusion du prêt contracté par M.

[P], - déclare irrecevable la demande relative à l'estimation immobilière de M.

Vieux Château, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de Gaz de France, les conclusions de M.

Le 21 juin 2021, une nouvelle promesse unilatérale de vente leur était consentie pour une durée expirant le 1er octobre 2021, ladite promesse contenant une condition suspensive relative au prêt devant

Statuant à nouveau : A titre principal, - Annuler la promesse du 27 juillet 2022, - Débouter la société Immobilière du Palais de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

société civile immobilière [T] de sa demande de clause pénale ; - débouté la société civile immobilière Musicale de ses demandes de dommages-intérêts ; - condamné la société civile immobilière [T]

Z..., les conclusions de M.

que spécifiée dans la déclaration d'intention d'aliéner ; qu'en renvoyant l'EFPL à mieux se pourvoir s'agissant des demandes relatives à la commission de l'agence immobilière au titre de son intervention

jugements qui ont statué sur des moyens de fond ; que, devant le Tribunal, les consorts X... avaient élevé une contestation relative à l'existence même de la créance de la banque en faisant valoir que

Par courriel du 28 octobre 2021, l'agence immobilière s'est enquise auprès des acquéreurs du dépôt des demandes de crédit et, par une nouvelle démarche au mois de novembre 2021, elle leur a demandé, après

retenant néanmoins, pour rejeter les demandes formées sur le fondement du dol, que « Mme O... investit habituellement dans l'immobilier commercial », sans préciser sur quels éléments du dossier elle se

Au terme de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 mai 2025, la SCI Yema demande à la cour : - RÉFORMER le jugement du 21 mai 2024 du Tribunal Judiciaire de CLERMONT- FERRAND

la déclaration d'appel, ni dans les conclusions déposées dans le délai de trois mois ne figure de prétention relative à la concurrence déloyale dont la société BCA aurait été victime, cette demande apparaissant

1993, les parties, ayant décidé de se séparer, ont conclu une série d'accords dont l'un relatif à une promesse de vente de biens immobiliers appartenant à la société VIP Investissements au bénéfice de

envoyé les informations relatives au plan d'occupation des sols, ce dont il résultait que l'agent immobilier n'avait pas délivré à son mandant l'information et le conseil qui lui étaient dus, a néanmoins

somme, de sorte que seule la société ZV holding avait versé des fonds au titre de l'indemnité d'immobilisation.

n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que les publicités incriminées consacraient la pleine autonomie de l'activité de négociation immobilière du notaire par rapport à sa mission traditionnelle