. : 07 / 07964 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles APPELANTE : SOCIETE ATAR Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer

JP/VC Numéro 24/2228 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 04/07/2024 Dossier : N° RG 23/00411 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IOEZ Nature affaire : Demande relative

publique du 27 Novembre 2007 No de rôle : 06 / 00538 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON en date du 18 AVRIL 2003 02 OCTOBRE 2003 RG No 99 / 00061 Code affaire : 38A Demande

relative à une cession ou un nantissement de créances professionnelles Nature particulière : Saisine sur renvoi après Cassation Affaire : [N] [D] S.A.R.L.

VS/CS Numéro 20/2501 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29/09/2020 Dossier : N° RG 19/01174 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HG5F Nature affaire : Demande relative

X..., qu'il nantisse à son profit le contrat d'assurance vie qu'il avait souscrit auprès de la société Assurances générales de France vie (les AGF), laquelle, connaissance prise de l'avenant de mise en

qu'il apparaît, au contraire, qu'elle a été trompée; qu'en produisant, en vue de sa mobilisation dans le cadre de la loi du 2 janvier 1981, ce bordereau de cession de créances, faisant état de créances

de créances professionnelles dans le cadre de la loi Dailly ; que le prévenu adressait à la banque des bordereaux de créances auxquels il annexait les copies des factures cédées en contrepartie desquelles

qui laisse sciemment s'aggraver la dette de son débiteur ou l'empêche par son fait de faire face à ses obligations ; qu'a fortiori est-ce le cas lorsque le créancier est un professionnel, redevable d'une

Jean-Louis DEMNARD et M.

des créanciers, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes précités" ; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé par la société civile professionnelle Baraduc et

Elle prétend ensuite que le nantissement de créance confère au créancier qui en est bénéficiaire un droit de créance à l'encontre du débiteur de la créance nantie et que le pouvoir du créancier bénéficiaire

Règlement provisionnel des Créanciers Affectés Il est également demandé au Tribunal de commerce de Bobigny de préciser aux termes du jugement arrêtant le Plan de Redressement que les versements effectués

à l'ouverture d'une procédure collective ; qu'elle souligne que la cession de créances professionnelles ne présente en l'espèce aucun avantage sur le nantissement de créances ; qu'elle mentionne encore

au titre du remboursement d'un prêt affecté à la fabrication d'un moule de navire, garantie par le nantissement de celui-ci ; que, par jugement du 17 juin 2009, le tribunal a arrêté un plan de cession

La Selafa MJA, représentant des créanciers et mandataire liquidateur de Mme Y..., précise que lors de la procédure de vérification des créances il n'a pas été tenu compte de la cession de créance au profit

Elle fait valoir que la déclaration de la créance qui vaut demande en justice hors son annexe, mentionne seulement le nantissement de fonds de commerce, sans faire état d'un nantissement de compte, lequel

société ADN n'indique pas le lieu de paiement, tout comme les bordereaux des cessions de créances dont les factures ont déjà été réglées par lui ; le bordereau de l'acte de cession de créances professionnelles