Codes de loi français

Article R321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

Les membres de l'assemblée peuvent être convoqués soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique avec demande d'accusé de réception, soit par un avis inséré dans deux journaux au moins, de diffusion nationale,

Article L226-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 97

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.

Article R322-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Le conseil d'administration, le directoire ou le conseil de surveillance peut, à toute époque, convoquer l'assemblée générale.

Article R121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 90 > 13

Les statuts prévoient : a) La participation de chaque adhérent à l'assemblée générale ; b) La désignation du conseil d'administration par l'assemblée générale au scrutin secret et pour une durée limitée ; c) Un nombre minimum, par an, de réunions de

Article 10

Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à l'assemblée suivante.

Article D712-14-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 35

Elle est approuvée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie territoriale puis transmise à la chambre de commerce et d'industrie de région et, pour information, à l'autorité de tutelle.

Article R321-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 40

Tout membre d'un organisme de gestion collective peut, en outre, dans le délai fixé à l'article L. 326-5, demander à l'organisme de lui adresser : 1° Les comptes annuels qui seront soumis à l'assemblée générale ; 2° Les rapports des organes de gestion

Article R212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

Article R312-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 87 > 84

4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour la réunion de la formation de l'assemblée générale correspondante.

Article R144-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 12

L'association est tenue de mettre en œuvre les décisions, y compris celles d'ester en justice, prises, en application des dispositions des II, VIII, IX et XII de l'article L. 144-2 et des articles R. 144-8 et R. 144-14, par l'assemblée générale des adhérents

Article R225-61-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 66 > 36

Lorsque le droit d'opposition s'exerce après les formalités de convocation, l'avis de convocation mentionné à l'article R. 225-66 rappelle le droit d'opposition au recours exclusif à des moyens dématérialisés pour la tenue de l'assemblée générale, ainsi

Article 7

Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.

Article 18

Ils sont révocables par l'assemblée générale. Le conseil de surveillance élit son président parmi ses membres.

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 24

La date de l'assemblée générale annuelle prévue à l'article L. 323-5 est déterminée par les statuts.

Article 7

L'admission en qualité d'associé est prononcée par l'assemblée des associés ou, selon le cas, par l'assemblée générale ordinaire, statuant à la majorité dans les conditions définies à l'article 14.

Article R115-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 43

I. – Sous réserve des dispositions des II et III, les statuts fixent les conditions dans lesquelles l'assemblée générale est convoquée.

Article 17-1 A

Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

Article R931-3-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, à la demande du conseil d'administration ou, selon le cas, de la commission paritaire ou de l'assemblée générale, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci

Article L228-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 94

Un ou plusieurs obligataires, réunissant au moins le trentième des titres d'une masse, peuvent adresser à la société et au représentant de la masse une demande tendant à la convocation de l'assemblée.

Article R711-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 17

cette assemblée, sous réserve d'une information préalable des membres de l'assemblée générale au plus tard cinq jours avant la tenue de la réunion de cette assemblée.