Qu'il ressort cependant des mentions du jugement attaqué que seul le syndicat SUD Amazon [Localité 14] a sollicité l'intervention de l'Union syndicale Solidaires relativement à la situation de concurrence

[V] et Mme [U] font grief à l'arrêt de constater que le syndicat est un syndicat de copropriété légal dont la personnalité juridique est certaine et de rejeter leurs demandes tendant à voir constater son

Y... détient directement ou indirectement le contrôle financier et juridique et entre lesquelles existe une communauté d'intérêt juridique et économique, même si M.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-3-1 et L. 351-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les partenaires sociaux ont conclu le 4 février 1983 un accord relatif

à la liberté syndicale et à la protection du droit syndical, par fausse application ; Mais attendu que l'acquisition de la personnalité juridique par les syndicats ne pouvant pas être subordonnée à

d'élaborer leurs statuts et règlements, d'élire leurs représentants statutaires et d'acquérir la personnalité juridique et non l'usage des prérogatives que la loi nationale a conférées aux syndicats pour

Elle note que l'approbation de ceux-ci par l'autorité de tutelle a eu pour conséquence de lui attribuer la personnalité juridique.

décidée le 5 avril 2016 ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher, comme il y était invité, si une telle reconstitution du syndicat n'impliquait pas une continuité de la personnalité juridique du syndicat

de surnom ou d'enseigne et sans autre valeur juridique ; qu'en application de l'article L.2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de

X... en qualité de délégué syndical ; Attendu que, se prévalant de l'inexistence juridique du " syndicat CGT Unisabi " et du défaut de qualité de " l'Union des syndicats confédérés du Loiret ", la

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Par courrier du 4 juin 2024, l’Union Régionale des syndicats CGT employés et UGICT URSSAF PACA a demandé à l’entreprise de retirer la clause 5.2.1 relative aux « lieux d’exercice de l’activité syndicale

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