[H] [S], respectivement usufruitiers et nu-propriétaire d'un appartement, ont fait assigner M.

PC..., les exposants étaient irrecevables à former un recours en révision contre un arrêt du 29 mars 2006 les ayants condamnés, ès qualités d'héritiers de NU...

formée par la Mutuelle du Mans en tant que subrogée dans les droits de la CMDP Saint-Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermatt contre M.

[B] [G], nu-propriétaire de ce hangar, a assigné M. [E], le GAEC de la Vallée ainsi que Mme [E] et M. [X], les deux autres associés du GAEC, en indemnisation de son préjudice matériel et moral. 4.

S..., en s'engageant à céder une partie du bien dont il n'était que nu-propriétaire, ce qui était impossible à réaliser, en contrepartie du désistement d'K...

Michel Y..., était un nouveau bail, qui était cependant frappé de nullité faute d'avoir reçu l'agrément du nu-propriétaire; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel d'appel a méconnu

Alain X... était recevable à former une demande de nullité sur le fondement de l'article 595 du code civil, le bail rural litigieux ayant été passé par l'usufruitier sans l'accord du nu-propriétaire, la

[Q] [L] nu-propriétaire ; que, dès lors que l'usufruitière - au terme de la donation-partage - ne doit aucune garantie au nu-propriétaire sur l'état du bien lequel concerne notamment la réserve de stockage

; qu'un jugement du 8 juillet 1994 ayant accueilli cette demande, Mme X... et son fils M.

D..., qui a formé tierce opposition à l'arrêt rendu le 23 septembre 1991, ayant déclaré Mme C... propriétaire de la cave portant le n 2 du plan des caves annexé au règlement de copropriété du 24 novembre

a précisé, par jugement du 16 mars 1999, que le bail ne serait pas poursuivi aux conditions antérieures afin de permettre une nouvelle négociation aux conditions du marché ; que les époux Y..., propriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

La cour d'appel a relevé que la convention d'usufruit du 30 juin 2008 ne mettait à la charge du nu-propriétaire que les frais de ravalement d'un mur pignon. 14.

et 1256 et suivant du nouveau Code de procédure civile et n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur ces textes ; 3 / qu'en dernière hypothèse, le défaut de concours du nu-propriétaire

de l'article 2078 du Code civil concernant les gages ; qu'en cause d'appel, Mme Chantal X... a fait valoir que les deux contrats Prévi-Retraite nantis faisaient l'objet d'un démembrement entre elle, nu-propriétaire

par les consorts NU...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 2003), que par lettre du 29 août 1984, la société Entreprise Chagnaud et fils a demandé

X..., nu-propriétaire et usufruitier pour trois quarts et Mme X..., sa mère, usufruitière pour un quart, ont vendu un immeuble aux époux B... ; que les époux B... ont sollicité des permis de construire