RC/SB Numéro 13/01317 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/03/2013 Dossier : 11/01476 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative

PPS / MFSC No 1052 / 07 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 15 / 03 / 2007 Dossier : 05 / 01983 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative

formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail APPELANTE GAEC FERME DE LA SAUGEAT, [Adresse 1] représenté par Me Françoise VANDENBROUCQUE, avocat au

PPS/CD Numéro 3924/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/10/2012 Dossier : 09/04486 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative

par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Affaire : [E] [G], [L] [G] C/ S.C.E.A.

par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Affaire : Groupement FORESTIER DE LA GRANDE LANDE C/ [V] [L] Grosse délivrée le à :

PPS/SB Numéro 3362/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 04/09/2012 Dossier : 10/04875 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative

formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail APPELANTS Monsieur [L], [B], [H] [N], demeurant [Adresse 1] Madame [T], [U], [C], [Z] [Y] épouse [N],

formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail [U] [U] C/ GAEC [V] (Mr [V] [V]), [J] [J], SA VIELLARD MIGEON & CIE PARTIES EN CAUSE : Monsieur

PPS/CD Numéro 3781/10 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 16/09/2010 Dossier : 09/04486 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative

PPS/CD Numéro 1767/11 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 07/04/2011 Dossier : 09/02119 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative

PPS/SB Numéro 2935/12 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/06/2012 Dossier : 10/03882 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative

formée par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail APPELANTS Monsieur [O] [P], demeurant [Adresse 50] représenté par Me Jérôme PICHOFF, avocat au barreau

par le bailleur ou le preneur relative à la poursuite ou au renouvellement du bail Affaire : [F] [JJ] [S], [MU] [JJ] [S] épouse [W], [J] [N] épouse DE [D], [T] [D], [Y] [D], [O] [D],

SG/CD Numéro 13/03497 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 19/09/2013 Dossier : 12/02250 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative

VP/CD Numéro 16/03431 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 15/09/2016 Dossier : 15/04046 Nature affaire : Demande formée par le bailleur ou le preneur relative

BVJ et a donné à bail à ladite association les lieux objets du crédit-bail, suivant un bail daté du 21 mai 1999, d'une durée de 10 ans devant prendre effet dès l'accord d'AUXICOMI .

[N] [U] et Mme [M] [U] épouse [V] font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du congé, alors : « 1°/ que le bailleur peut s'opposer au renouvellement du bail s'il justifie d'agissements du preneur