Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 283 et R. 283-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes la demande en revendication

les objets a eu connaissance de la saisie ; qu'à défaut de cette demande préalable ou en cas de demande tardive, l'action en revendication d'objets saisis est irrecevable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU, EN VERTU DE CE TEXTE, QU'UNE DEMANDE EN REVENDICATION D'OBJETS SAISIS POUR GARANTIE DE PAIEMENT

de meubles au domicile de Jeanne-Marie X..., en garantie du recouvrement d'impositions dues par cette dernière ; que Suzanne X... a revendiqué les meubles saisis et que Jeanne-Marie X..., partie saisie

A PAYER 2 426 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DUES POUR LES ANNEES 1962 ET 1963, A PRATIQUE SAISIE-EXECUTION DE MEUBLES SE TROUVANT AU DOMICILE DES EPOUX X...; QUE DAME X..., AYANT REVENDIQUE

Selon l’article R.283-1 du livre des procédures fiscales, la demande en revendication d'objet saisis prévue par l'article L. 283 est adressée, suivant le cas, au directeur départemental ou régional des

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 25 novembre 1992) d'avoir débouté Mme de Z... de ses demandes

SUR CE POINT CONSTITUENT UNE REVENDICATION D'OBJETS SAISIS QUI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1910 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DOIT ETRE PORTEE DEVANT L'AUTORITE JUDICIAIRE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT

une juridiction incompétente pour en connaître son opposition à la saisie exécution effectuée par le trésorier payeur général de la Somme le 18 juillet 1981 et sa revendication d'objets saisis ; 2° annule

LANDJAS a demandé la distraction des objets saisis devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris, qui l'a déclaré irrecevable en sa demande formée contre le Trésorier Principal,

Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283 1 du livre des procédures fiscales ».

Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des tiers sont effectuées conformément aux modalités prévues aux articles L. 283 et R. 283-1 du livre des procédures fiscales ".

A... demande au tribunal l’annulation de cette SATD. 2.

C D, a fait l'objet de plusieurs saisies sur salaire en vue de recouvrir un indu de rémunération au cours des années 2021 et 2022.

Par la présente requête elle demande l'annulation des deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 8 février et 11 mai 2021 ensemble le rejet du 24 août 2021.

l'administration pénitentiaire pour qu'elle fasse le nécessaire mais cette demande a été rejetée ; - la saisie administrative est basée sur des sommes qui ne sont plus dues en raison de la décision du

de la part des redevables d'une contestation conformément aux articles L. 281 et R. 281-1 et suivants du même livre. / Les demandes en revendication d'objets saisis formées par des tiers sont effectuées

B demande au tribunal, par la requête n° 2103858, d'annuler cette mise en demeure.