Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 839 résultats pour « Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 839 résultats pour « Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 6
Ce paiement est obligatoire même si l'entrepreneur principal est en état de liquidation des biens, de règlement judiciaire ou de suspension provisoire des poursuites.
Article L1432-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
Les dispositions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et du chapitre III du titre IX du livre Ier de la deuxième partie du code de la commande publique sont applicables aux opérations de transport.
Article R4741-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 73
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, pour l'entrepreneur ou le sous-traitant :
Article R2192-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le délai de paiement du sous-traitant court à compter de la réception par le pouvoir adjudicateur de l'accord, total ou partiel, du titulaire d'un marché sur le paiement demandé.
Article L2192-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Les titulaires de marchés conclus avec les personnes morales de droit public, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique.
Article Annexe IX
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 06
Si ce dernier le demande, ces documents de transport sont établis par le sous-traitant, au nom et pour le compte de l'opérateur de transport, contre rémunération du service rendu. 5.8.
Article L2392-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 02
Les titulaires de marchés de défense ou de sécurité conclus avec l'Etat ou ses établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, peuvent transmettre leurs factures sous forme électronique.
Article R2393-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 50
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2392-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Article R2193-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 70
Lorsque le sous-traitant utilise le portail public de facturation mentionné à l'article L. 2192-5, il y dépose sa demande de paiement sans autre formalité.
Article L2192-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 55
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Article L2192-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 17
Sans préjudice de l'article L. 2192-2, les acheteurs acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis
Article L2392-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
Sans préjudice de l'article L. 2392-2, l'Etat et ses établissements publics acceptent les factures conformes à la norme de facturation électronique définie par voie réglementaire et transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense
Article Annexe à l'article D4452-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
CONTRAT TYPE MENTIONNÉ À L'ARTICLE D. 4452-2, Article 1er Le présent contrat a pour objet l'exécution par un transporteur public fluvial sous-traitant d'opérations de transport de marchandises qui lui sont confiées par un transporteur fluvial principal
Article L231-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 57
Le constructeur est tenu de conclure par écrit les contrats de sous-traitance avant tout commencement d'exécution des travaux à la charge du sous-traitant.
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
Article 16 Rémunération de l'entrepreneur de transport 16.1. Nature du prix de transport. Les prix sont fixes pour la durée du contrat. 16.2. Prix du transport.
Article Annexe à l'article D4451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 40
Article 21 Sous-traitance L'entrepreneur de transport peut sous-traiter tout ou partie de l'opération de transport, sauf avis contraire du donneur d'ordre.
Article L2392-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 07
L'Etat et ses établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés de défense ou de sécurité mentionnés à l'article L. 2392-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct, sauf lorsque la passation
Article R2192-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Le délai de paiement du sous-traitant bénéficiant du paiement direct en application de l'article L. 2193-10 est identique à celui applicable au titulaire.
Article L3245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 32
Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, informé par écrit par l'un des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du non-paiement partiel ou total du salaire minimum légal ou conventionnel dû au salarié de son cocontractant, d'un sous-traitant
Article R7232-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74
La demande de renouvellement est déposée, au plus tard, trois mois avant le terme de la période d'agrément auprès du préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de l'entrepreneur individuel.
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