du contrat à ses torts, ainsi que le paiement de dommages-intérêts ; que le RC Lens a reconventionnellement demandé la résiliation de la convention aux torts de son cocontractant, pour défaut de paiement

, de factures et d'une clause pénale pour violation de la clause de non-réaffiliation stipulée au contrat ; que la société Ploneour a reconventionnellement demandé la compensation avec diverses sommes

X... a informé la société Mors de la conclusion de ce contrat; que, le 23 octobre 1989, la société Mors a résilié les contrats conclus avec M.

de percevoir une redevance nettement supérieure au 15 % prévu au contrat de base » ; qu'en rejetant « toutes autres demandes » sans répondre aux conclusions de la LDA, la cour d'appel a entaché sa décision

[H] pour voir constater la résiliation de ce contrat de franchise aux torts du franchisé et les voir condamner in solidum au paiement des redevances impayées et de dommages et intérêts. 7.

de la part de la société Canal satellite, la société Gourmet TV l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté ses demandes, a prononcé la résiliation des contrats à ses torts

d'attribution, que le chapitre II de ce contrat stipulait notamment en son article 8 que le coopérateur s'engageait, à peine de résiliation du contrat, à verser mensuellement une redevance comprenant

Que par une ordonnance de référé en date du 20 novembre 2025, le Tribunal de Commerce de Toulouse a ordonné la résiliation de plein droit du contrat et condamné la SAS ABM au paiement des redevances impayées

que selon l'article 12.1 du contrat de franchise, le contrat est résilié de plein droit en cas de non-paiement par le franchisé de la redevance mensuelle à son échéance, cette résiliation intervenant

H... s'est opposé aux demandes en paiement formées contre lui, en invoquant l'indivisibilité des contrats ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de redevances, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat du 2 janvier 1993 stipule que la société Clipper conduira les essais dans

demande de résiliation judiciaire de ce même contrat aux torts de la société franchisée ainsi que, sur la validité de la clause de non-réaffiliation insérée à l'article 23 du contrat de franchise ( )

Par courrier du 1° mars 2017, la société DHM a prononcé la résiliation du contrat de franchise pour défaut de paiement des redevances malgré envoi d'une mise en demeure préalable, sollicitant paiement

de l'indemnité globale de résiliation prévue au contrat et des redevances impayées ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes de la société Dalkia, alors, selon le moyen

Sur les demandes principales Sur le paiement des redevances 4.

X... avait demandé la résolution des contrats, soit le 29 mars 2013, que la résiliation du contrat conclu avec la société Locam prenait effet, après avoir pourtant constaté que la société Publiciweb n'avait

AGC fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en nullité du contrat et de l'avoir condamnée au paiement de la redevance due au franchiseur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que comme tout contrat

de sa demande principale tendant au constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de résidence et, statuant à nouveau, de la voir débouter de sa demande en résiliation de bail,