Contradictoire Audience publique du 01 septembre 2015 N° de rôle : 14/00933 S/appel d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BELFORT en date du 02 avril 2014 Code affaire : 88F Demande

en dommages-intérêts contre un organisme Société PAUL CRAMATTE C/ URSSAF DE [Localité 2] PARTIES EN CAUSE : Société PAUL CRAMATTE, ayant son siège social [Adresse 2] APPELANTE

Contradictoire Audience publique du 20 octobre 2015 N° de rôle : 14/01339 S/appel d'une décision du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BELFORT en date du 02 juin 2014 Code affaire : 88F Demande

[H] [B] SG/IM Demande en dommages-intérêts contre un organisme Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==---

indemnités journalières de longue maladie à compter du 6 juillet 1999, le tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 11 juillet 2002, l'a rétablie dans ses droits, mais déboutée de sa demande

lors de son arrêt de travail du 10 novembre 1982 au 13 novembre 1984, des indemnités journalières calculées sur la base d'un salaire erroné supérieur au salaire réel ; Attendu que, pour accueillir la demande

de dommages et intérêts dirigée contre les organismes sociaux ; que le jugement attaqué, tel que rectifié par jugement du 20 octobre 2000, joignant les deux procédures, a validé la contrainte du 23 mai

à agir directement contre Michel X..., doit être déclarée irrecevable et mal fondée en ses demandes de dommages-intérêts et indemnité contre Michel X... ; que c'est justement que les premiers juges ont

X... à payer au Comité National Contre le Tabagisme la somme de 20 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi ; "aux motifs que le ministère public n'ayant pas fait appel de

pénale ; qu'enfin au vu de ce qui précède, la demande de dommages-intérêts formée au titre de l'article 472 du code de procédure pénale par la société prévenue sera rejetée et le jugement confirmé sur

, et a débouté la société de sa demande de dommages-intérêts pour non-exécution du préavis. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 25.

[T] [Y] [U] et Mme [Z] [B] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-2, en date du 12 juin 2024, qui, pour travail dissimulé et marchandage, en bande organisée

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 3 avril 1990) de l'avoir débouté de la demande qu'il avait formée contre la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris afin d'obtenir réparation

de paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'URSSAF de Montpellier-Lodève fait grief à l'arrêt

X... de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et, statuant à nouveau, d'avoir condamné la société BAS à lui payer la somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts

à agir directement contre Michel X..., doit être déclarée irrecevable et mal fondée en ses demandes de dommages-intérêts et indemnités contre Michel X... ; que c'est justement que les premiers juges ont

La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre des primes de guichet, d'itinérance et de tutorat et d'une demande de dommages-intérêts pour résistance abusive.

; que la Caisse a interjeté appel du jugement qui avait rejeté sa demande en considérant, tout à la fois, qu'elle n'établissait pas la qualité de co-emprunteur de Mme X... et qu'elle avait manqué à son