-V-B7E-CCUVG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Novembre 2020 Date de saisine : 19 Novembre 2020 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7G-CE5AN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Décembre 2021 Date de saisine : 04 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande

35L7-V-B7G-CFLPQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Février 2022 Date de saisine : 11 Mars 2022 Nature de l'affaire : Demande

[F] [M] devant le tribunal de grande instance de Paris - pris en sa qualité de tribunal des marques communautaires - sur le fondement juridique de la contrefaçon de marques communautaires dont il est le

communautaires mais également sa marque nationale à l'appui de son action en contrefaçon ; II : SUR LA PREUVE DE LA TITULARITÉ DES DROITS DE LA SAS THIERRY MÜGLER SUR LES MARQUES COMMUNAUTAIRES :

la déchéance et de la nullité de la marque communautaire [X], rejeté les demandes présentées par la société E&J [X] [A] au titre de la contrefaçon, rejeté les demandes présentées par la société

, du dépôt par cette même société de la demande d'enregistrement de la marque communautaire « iMessage » n° 10264026 et tendant à l'indemnisation du préjudice en résultant, à la nullité de la marque communautaire

A titre reconventionnel, la société Intersport a demandé la nullité du modèle communautaire.

instance de Paris en contrefaçon de la marque communautaire NOA puis, en cours de procédure, a étendu le grief de contrefaçon aux marques communautaires SPECIFIQUE et EXTREME ; Considérant que les

dépourvues de caractère distinctif, l'article 51 dudit règlement prévoyant que « la nullité de la marque communautaire est déclarée... sur demande reconventionnelle dans une action en contrefaçon

titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée ; qu'en retenant, pour prononcer la déchéance des droits de la société Zed Candy sur la marque communautaire «

Electric), titulaire de la marque communautaire semi-figurative « G... Electric » n° [...] et de la marque française verbale « G...

'ASPIVENIN' n°1259051et de la marque communautaire 'ASPIVENIN'n°72710, à titre subsidiaire : de débouter la société LABORATOIRES AUVEX de ses demandes en contrefaçon de la marque française 'ASPIVENIN

mettant en jeu la contrefaçon ou la validité de marques communautaires ; que dans le cas où des marques identiques ont fait l'objet de dépôts tant français que communautaire ou international désignant

distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Adidas AG en contrefaçon de la marque communautaire n° 003517661, l'arrêt retient que, nonobstant

) ; qu'à la suite du procès-verbal de ces opérations, dressé le 14 octobre 2015, la société Schneider Electric a assigné la société Euro négoce en contrefaçon de marque ; que cette société a demandé la

la tête de golf Ygolf » ne tendait pas aux mêmes fins que l'action en contrefaçon formée devant les premiers juges et était donc nouvelle et irrecevable ; qu'en décidant que la demande ne revêtait pas

C'est dans ces circonstances que les sociétés Decathlon ont, par actes des 15 novembre et 13 décembre 2019, fait assigner les sociétés Intersport et [V] devant ce tribunal en contrefaçon du modèle communautaire