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9 résultats pour « Demande en contrefaçon d'obtention végétale communautaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2016:73

CJUE

4 février 2016

4 février 2016

#Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Düsseldorf.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68f138c788dcb0e97e8fefd1

T. Judiciaire

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Se prévalant des résultats de la première saisie-contrefaçon, la société AA a assigné les sociétés Basset et Cultius en contrefaçon de protection communautaire d’obtention végétale devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6971f12acdc6046d4739383a

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

* Sur la contrefaçon : En application de l'article L.623-25 du code de la propriété intellectuelle « toute atteinte volontaire portée aux droits du titulaire d'un certificat d'obtention végétale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00424

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

relatives aux obtentions végétales, y compris lorsqu'elles portent également sur une question connexe de concurrence déloyale, sont exclusivement portées devant des tribunaux de grande instance ( ) ;

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

627f48e1551627057d32e02e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

La société Germicopa expose être titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales relatives à la variété de pommes de terre 'Amandine' octroyée par l'office communautaire des variétés

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163121b615c943a65e04361

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Nord, titulaire d'une protection communautaire des obtentions végétales relatives à la variété de pommes de terre FRANCELINE, la société HZPC Holland BV, titulaire d'un certificat d'obtention végétale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00646

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

, d'une protection communautaire d'obtention végétale délivrée le 15 janvier 2001 relative à la variété de pomme de terre « Anabelle », les sociétés Agrico Holland et Hzpc Holland ont fait réaliser des

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00585

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Cette question est inédite devant la Cour de cassation. Motifs justifiant le renvoi préjudiciel 21.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

MOTIFS Sur les demandes en contrefaçon de droits d'auteur Moyens des parties En demande, les sociétés Hermès international et Hermès sellier concluent, au visa des articles L.111-1 et suivants, L.112

Source officielle