indivis entre les deux s'urs et qui prévoit : Page 5 : « En conséquence, il est formellement mentionné que le présent acte ne fait cesser l'indivision que sur les seuls biens identifiés ci-après vendus

du bien indivis.

[T] de sa demande au titre de l'indemnité d'occupation depuis la séparation effective et jusqu'au partage, faute de privation de jouissance du bien indivis, A titre subsidiaire si la cour considérait

qui n'y ont pas consenti, que leur efficacité dépend donc des résultats du partage, l'acte étant consolidé si le bien considéré est attribué à l'indivisaire qui l'a accompli et inefficace, dans le cas

d'indivision du 18 juin 2005 était venue à expiration le 18 juin 2010 si bien qu'en décidant néanmoins que ladite convention d'indivision avait vocation à produire ses effets jusqu'au 12 octobre 2010,

Sur la demande de voir dit Madame [A] [U] redevable d'une indemnité d'occupation à l'indivision : Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis

[K] [H] [A] veuve [R], propriétaires indivis du bien immobilier sis [Adresse 8], à [Localité 12], une indemnité d'occupation annuelle fixée à 7.500 euros annuelle soit au total la somme de 37.500 euros

X... est créancier de la moitié du prix des travaux réalisés dans l'appartement indivis pour le compte de l'indivision, alors, selon le moyen, qu'un coïndivisaire ne peut accomplir seul que les actes nécessaires

Par acte authentique du 26 mars 2013, les ex-concubins ont vendu le bien immobilier indivis situé [Adresse 4] moyennant le prix de 633 000 euros.

Sur les autres demandes de M. [L] En premier lieu, M. [L] demande à la cour de constater le désistement d'instance et d'action de Mme [L] au titre de l'attribution du bien indivis.

correspondant, selon engagement d'achat sous seing privé du 26 novembre 1991, aux 10 % du prix d'acquisition du bien indivis, le jugement déféré sera réformé en ce qu'il l'a débouté de cette demande ;

souscrit en commun, des charges et taxes afférentes au bien indivis (à calculer devant le notaire désigné), - dit que toute autre demande de créance au titre de travaux sur le bien immobilier indivis

La taxe d’habitation d’un bien indivisi est une dépense de conservation du bien qui doit être supportée par l’indivision, quand bien même il est occupé par un indivisaire.

[C] à l'indivision à la somme de 1 963 € mensuels, -dire que le règlement de l'emprunt relatif au bien indivis par M. 

Désigner un administrateur provisoire avec le pouvoir d’accomplir les actes de gestion et d’administration, tant au passif qu’à l’actif, nécessaires à l’administration du bien indivis sis 8-10-12 rue Vernier

actes qu'il instrumente ; que seuls les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il n'y eût indivision sont payés sur l'actif indivis avant le partage ; que le créancier prêteur de

euros, " d'un bien indivis acquis le 18 octobre 2019, à concurrence de la moitié indivise chacun situé [Adresse 3] d'une valeur de 430.000,00 euros, " d'un véhicule SKODA Fabia qui a été conservé par

, faute d'avoir produit copie de l'acte authentique indiquant qu'elles étaient propriétaires indivis du bien objet de leur demande, déjà en première instance, dans une pièce B14 produite par Monsieur [