MJ/ MCM Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =---

en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Décision attaquée : n° 21/10832 rendue par le TJ de Paris le 06 Novembre 2023 Appelants : Monsieur [F] [K], Monsieur

XG/MB Numéro 25/2088 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 1er juillet 2025 Dossier : N° RG 24/01474 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I3JI Nature affaire : Demande

-V-B7H-CIH3I Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 15 Septembre 2023 Date de saisine : 02 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Demande

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN PAC - CONTENTIEUX JUGEMENT DU 15 septembre 2025 MINUTE N° : FN/ELF N° RG 25/01461 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NA64 29A Demande en annulation, en réduction d’une libéralité

CB/BE Numéro 20/01410 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 26 mai 2020 Dossier : N° RG 16/04453 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GNFK Nature affaire : Demande en

BP / BB Numéro 211 / 07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 2 ARRET DU 22 janvier 2007 Dossier : 04 / 02974 Nature affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité

RN / CB Numéro 2186 / 08 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 20 / 05 / 08 Dossier : 06 / 01615 Nature affaire : Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause

[MN] [WT], Mme [G] [X] épouse [SD], Mme [R] [X] épouse [E] CB/LM Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralité Grosse

N° du répertoire général : N° RG 20/03686 - N° Portalis DBW5-W-B7E-HL4D 29A Demande en annulation, en réduction d’une libéralité ou d’une clause d’une libéralité JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

JUGEMENT CIVIL EN DATE DU 22 MAI 2026 Mise à disposition du 22 Mai 2026 N° RG 24/00207 - N° Portalis DBYK-W-B7I-CVKF Suivant assignation du 22 Mars 2024 déposée le : 25 Mars 2024 code affaire : 29A Demande

CB/BE Numéro 19/05061 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 2 Arrêt du 16 décembre 2019 Dossier : N° RG 16/01283 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GFII Nature affaire : Demande

l'annulation de la donation-partage du 23 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Valérie X... fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée la demande en annulation de cet

sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le paiement par les époux X... des frais de l'acte de donation du 21 juillet 1997, constitue une libéralité dont Mme

la rente viagère mise à sa charge ; qu'après le décès de Chantal X... et d'Alice Y..., un jugement du 25 novembre 1998, statuant sur la liquidation et le partage des trois successions, a rejeté une demande

a statué comme elle l'a fait pour les motifs sus énoncés ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de réduction d'une libéralité excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive

indiciaire arrêté par l'employeur plusieurs années auparavant, il résulte de l'étude de cette situation - tel qu'énoncée ci-avant - que la salariée est mal fondée dans sa demande et le classement arrêté

Selon ce texte, l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des objets donnés ou légués à l'époque du partage, et leur état au jour où la libéralité a pris effet. 5.