administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 mars 1995 du maire de Bondigoux prescrivant, après l'exécution de mesures conservatoires, la démolition d'un immeuble menaçant

X tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 mars 1993 du maire de la commune de Badinières ordonnant la démolition d'un immeuble lui appartenant et à l'indemnisation du préjudice qu'il estime avoir subi

DE L'IMMEUBLE QUI MENACAIT RUINE, ENSEMBLE REJETER LES DEMANDES DE LA MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE VIRY-CHATILLON ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET

menaçant ruine.

peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une

ou la réparation des édifices menaçant ruine" et qu'aux termes de l'article L.131-8 du même code : "Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices menaçant ruine dans

peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires

peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires

l'article L.511-1 du code de la construction et de l'habitation, le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient

au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel la maire de Megève a refusé de lui accorder un permis de construire n° PC 017 173 22 00029 valant démolition pour la démolition d'un bâtiment

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme C, représentée par Me Marceau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre

le cas prévu par l'article L. 511-1, l'arrêté du maire prescrivant la réparation ou la démolition d'un bâtiment menaçant ruine et les rapports d'experts nommés comme il est dit à l'article L. 511-2, sont

ou édifices menaçant ruine lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque d'une façon générale , ils n'offrent pas les garanties de solidité

La commune d'Argelliers a rejeté cette demande le 6 mars 2019.

X... en demeure de procéder à la démolition d'un immeuble menaçant ruine lui appartenant, sis ... ; 2- rejette la demande présentée par M.

peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou lorsque, d'une