de reprise de la procédure de liquidation judiciaire, la mission interministérielle aux rapatriés a, par courrier en date du 31 mars 2010, indiqué aux ayants droit de M.

judiciaire, Infirmer le jugement, Débouter Madame [V] de ses demandes, Ordonner la reprise des opérations de liquidation judiciaire de Madame [V] afin de permettre à la société FONDS COMMUN DE TITRISATION

I... recevable en sa demande de reprise de la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif met fin aux fonctions

formée par les organes de la procédure collective tendant à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire par le mandataire judiciaire, qui lui a communiqué une copie de sa requête

janvier 2006, que la décision du tribunal ordonnant la reprise d'une procédure de liquidation judiciaire a pour objet de parachever la procédure de liquidation judiciaire par la réalisation d&apos

[X] a assigné la société Bank of Beirut en redressement judiciaire, subsidiairement en liquidation judiciaire, devant le tribunal de commerce de Nantes. Examen du moyen Enoncé du moyen 2.

un créancier est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande subsidiaire d'ouverture d'une procédure de liquidation ou de redressement judiciaire, ces textes

Par jugement du 22 juin 2018, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a désigné M. C... en qualité de liquidateur. 2.

La société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 février 2012 et Mme [R] désignée en qualité de liquidateur. 3.

Reprise d'instance 2. Il est donné acte à la société BTSG de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur judiciaire de la société Le Mardin. Faits et procédure 3.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 11 mai 2022), le 4 juillet 2018, la société LVMT a été mise en redressement judiciaire.

E..., prise en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société Amarante et de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de cette même société, 7°/ à la

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement du 8 juin 1999, prononcé la résolution du plan de redressement, ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire à son

de la vente n'ont pas lieu d'être retenues, tout comme la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; 1/ ALORS QUE l'instance est interrompue par l'effet d'une procédure de liquidation judiciaire

, alors « que sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire, le tribunal saisi d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire connaît

6 décembre 1989, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M.

(Oise), pris en qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire des sociétés Promopack et Promofilms, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

Par un jugement du 31 juillet 2017, le tribunal a converti le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, la société Egide étant désignée liquidateur. 6.