la demande de Madame [C] de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et les demandes indemnitaires en découlant, -débouté Madame [C] de sa demande de remise

ADA une partie du montant de la facture, mais a refusé de payer l'autre partie ; que la société ADA, reprochant à la société Danzas d'avoir délivré la marchandise sans exiger, comme elle le lui avait demandé

[I] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.

[A] de sa demande de remise des documents légaux rectifiés, - condamne M.

[X] demande à la cour de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle : * l'a renvoyé à se pourvoir au fond concernant la demande de remise des documents de fin de contrat et la demande de dommages-intérêts

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remise des « documents légaux », alors : « 1°/ qu'est déterminée ou déterminable la demande tendant à la remise de toute pièce que l'employeur

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remise des « documents légaux », alors « que le juge ne peut dénaturer les conclusions des parties ; qu'en rejetant la demande de remise

[R] de sa demande de de sa demande de congés payés sur trois ans d'un montant de 21 801 euros - Débouté M.

elle-même ou par l'intermédiaire de son conseil formulé auprès de l'expert une demande de remise de documents la concernant qui lui aurait été refusée, a par ces seuls motifs légalement justifié sa décision

1998, était accompagné du chèque correspondant à la somme réclamée ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande

que seule la qualification de faute grave devait être retenue, la cour d'appel en a déduit qu'il convenait de débouter la salariée de toutes ses demandes, y compris de sa demande de remise de documents

; que le Syndicat Force Ouvrière sera donc débouté de sa demande de remise de documents.

X... de Y... s'est pourvu en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 18 septembre 2003 ayant confirmé une ordonnance du 27 août 2002 qui a refusé de rapporter la demande de remise de documents

[X] de sa demande de remise des documents de fin de contrat sous astreinte ; - débouté M. [X] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: - débouté M.

de rappel de salaire et de congés payés afférents - dit sa demande de remise de documents sans objet - condamné la SAS ABI INVEST à payer à Mme [R] [Y] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles

de remise des documents de fin de contrat lors de l'audience de conciliation devant la juridiction prud'homale, Me Z... s'était empressée d'adresser un courrier au conseil de son ancien employeur pour

qu'il a été licencié pour motif économique le 20 juin 1996 ; Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lyon, le 8 décembre 1997) de l'avoir débouté de ses demandes

Sur le moyen unique : Vu les articles 40 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-3 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes