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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453007.20221222
22 décembre 2022
II. - Les mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement sont prononcées par décision individuelle motivée du représentant de l'Etat
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041856697
5 mai 2020
que le seul confinement de la population pour freiner la propagation de l'épidémie, en particulier l'isolement des patients positifs et la mise en quarantaine des nouveaux arrivants.
GNAL SEC SOC: CPAM
é par Me Stéphanie BESLAY, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66eb18e05d6ab01ec175687f
12 juillet 2024
l'attente du résultat de l'examen biologique de dépistage virologique à réaliser au terme de cette période, ou a fait l'objet d'une mesure de placement en isolement ou de mise en quarantaine à son arrivée
CETAT:CETATEXT000041807008
4 avril 2020
, proportionnée et justifiée pour endiguer l'épidémie de covid-19 et notamment les mesures suivantes : - isolement et mise en quarantaine systématique de tous les nouveaux arrivants sur le territoire ;
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0125JUD005652900
25 janvier 2005
Ultérieurement, le médecin de comté demanda et obtint à plusieurs reprises la prolongation de l'isolement forcé, qui fut ainsi maintenu jusqu'au 12 décembre 2001.
Hospitalisation D'office
64e05b60c4941ad969e2fbbe
18 août 2023
pas privé madame [G] de faire valoir ses droits à l'occasion des contrôles opérés par le juge des libertés et de la détention, notamment par une demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100385
9 juillet 2025
Les demandes de MM. [D] ont été accueillies. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100377
Les demandes de Mme [B] ont été accueillies. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100374
La société TMR a demandé à être garantie par la société Costa Crociere. 5. Les demandes de M. et Mme [U] à l'encontre de la société TMR ont été accueillies.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100370
La société TMR a demandé à être garantie par la société Costa Crociere. 5. Les demandes de Mme [L] à l'encontre de la société TMR ont été accueillies.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100388
La demande de M. [O] a été accueillie. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100387
La société TMR a demandé à être garantie par la société Costa Crociere. 5. Les demandes de MM. [X], [B] et [O] à l'encontre de la société TMR ont été accueillies.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100386
Les demandes de M. [K] et Mme [R] ont été accueillies. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100373
La société TMR a demandé à être garantie par la société Costa Crociere. 5. Les demandes de M. et Mme [G] à l'encontre de la société TMR ont été accueillies.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100371
Les demandes de M. et Mme [I] ont été accueillies. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100369
Les demandes de Mme [F] et Mme [V] ont été accueillies. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100384
Les demandes de M. [M] ont été accueillies. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100383
Les demandes de Mme [P] ont été accueillies. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100375
La société TMR a demandé à être garantie par la société Costa Crociere. 5. Les demandes de M. et Mme [I] à l'encontre de la société TMR ont été accueillies.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100372
Les demandes de M. et Mme [B] ont été accueillies. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 6.